Adoption Couple Homosexuel

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

loi du 26 mai 2004 qui concerne le divorce, la loi du 6 août 2004 qui concerne la 2ème loi bioéthique. La loi du 4 juillet 2005 réformant l'adoption, la loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention et la répression des violences à l'égard des couples. La loi du 23 juin 2006 qui modifie les règles du PACS, la loi du 5mars 2007 relative à la protection des majeurs incapables. La loi du 2 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Il ne faut pas non plus oublier la création du juge

génétique du couple. L'enfant est légitime si le couple est marié. Il est naturel si le couple n'est pas marié : il pourra ou non être reconnu par le père. - Le sperme est-il dissociable du corps et de la volonté du décédé ? - A-t-on le droit de faire naître un enfant dont le père est déjà mort (problème de l'insémination postmortem) ? Stérilité de l'homme La moitié du patrimoine génétique de l'enfant vient de sa mère, l'autre moitié, du donneur. L'enfant est légitime si le couple est marié

adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a eu l’Eglise, les homosexuels, des opposants à l’IVG, les féministes. Le législateur doit effectuer un choix selon la politique qu’il souhaite mener

assimiler à un enfant légitime, un enfant étranger par le sang. Ces modèles évoluent et sont remplacés par des modèles contemporains. Les modèles contemporains n’ont pas forcément d’existence juridique. Il y a la famille conjugale. C’est un couple marié ou pacsé. C’est aussi la famille par le sang. La famille unilinéaire : l’enfant n’est rattaché qu’à un seul parent. Dans la famille monoparentale, on la définit comme l’enfant vit avec un seul de ses parents (parce qu’il y a qu’un seul parent

lien entre chacun des époux et la famille du conjoint. Evolution de la famille : La famille a fait l’objet d’un rétrécissement continu car a la fin du 20ème jusqu’en 1950, la famille se concevait dans une acception large (conjoint, enfants du couple, grands-parents, cousins, oncles…). Mais avec l’évolution des mœurs la famille a eu tendance à rétrécir. Aujourd’hui on parle de famille nucléaire qui est formée par un noyau dur concentré autour des parents et des enfants. A partir de la fin des

Droit Privé Introduction Le droit privé s’oppose au droit public, il s’occupe des relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la

fondamental, il suscite tout le monde : l’économie, la sociologie, les politiciens etc. Le problème est que ce phénomène de société de la famille reste difficile à cerner et à définir, car il y a une multitude de famille : ex un couple marié sans enfants ou avec enfant, un couple qui se remarie, des fiancés etc. On peut mettre en avant deux éléments pour caractériser la notion de famille Lien dans le temps et dans l’espace qui réunissent les membres de la famille. La famille c’est le lieu privilégier

l’âge de la première maternité. o La diminution du nombre de mariages. o L’augmentation du nombre de concubinages. o L’augmentation du nombre de célibataires et l’augmentation du nombre de divorces. o L’augmentation du nombre de séparations chez les couples non-mariés. Nouveauté : familles recomposées et monoparentales. La famille prends des formes diverses. Quelles sont les sources du droit de la famille ?  Droit international : prime sur le droit interne. Notion des droits de l’homme + droits de l’enfant

définition, constituent des familles au sens juridique du terme les couples de personnes mariées avec ou sans enfant (lien d'alliance et de parenté), les couples de concubins avec enfant (liens de parenté), les familles monoparentales (lien de parenté) et les familles recomposées (liens de parenté et éventuellement d'un lien d'alliance). Or sociologiquement, on ne peut nier aujd l'existence de couples non mariés (concubins) sans enfants, couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes