Adoption Homoparentale

de l’autorité parentale se fait conjointement. La loi favorise les accords entre les parents et en cas de désaccord, une rencontre avec un médiateur peut être effectuée. Dans tous les cas, le respect des intérêts de l’enfant est primordial. 3) Adoption Elle entraîne la transmission directe de l’autorité parentale aux adoptants. 4) Autorité parentale exercée par un seul parent Dans les cas de décès, d’incapacité ou d’absence, l’autorité parentale revient à l’autre parent. C – Le contrôle

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

à la gestion des biens de leurs enfants mineurs . 22juillet1987 : Retouche de l’autorité parentale 29juillet 1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation 

loi Naquet (1884) qui a introduit de manière restrictive le divorce. Dans les 60’s : courant de réforme -> 1ère vague de réforme sur le droit de la famille. * 14 décembre 1964 : réforme tutelle * 1965 : régime matrimoniaux * 1966 : adoption * 14 juin 1970 : autorité parentale * 1972 : filiation * 1975 : loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du Doyen Carbonnier (professeur rédacteur et promoteur

consentement à cette demande de restitution le 26 avril 2001. Le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi d'une part par les époux Z (d'une requête en adoption plénière) et d'autre part par M X (d'une demande en restitution de l'enfant) Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal de grande instance a rejeté la demande en adoption (elle a été jugée contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'avait reconnu) et a ordonné la restitution de l'enfant à son père

parents est établie et déposée chez un notaire. Ici, les deux parents homosexuels sont bien père et mère biologiques de l'enfant. Les autres personnes des couples éventuels sont dans un statut de beau-parent non reconnu par la loi; - ou lors d'une adoption par un(e) célibataire après agrément de l'intéressé(e). Rappelons qu'il existe actuellement une discrimination entre les célibataires demandeurs en fonction de leur orientation sexuelle ; - ou encore, lors d'une insémination artificielle d'une homosexuelle

Peut-on avoir plusieurs pères ou mères ? • Tout d'abord, on peut constater qu'un enfant peut disposer de trois statuts différents: -Légitime (= conçu ou est né alors que ses parents étaient unis par le mariage.) -Naturel (= né de parents libres, c'est-à-dire non mariés ni l'un ni l'autre, pouvant donc se marier après.) -Adopté (= né de parents inconnues ou autre, lien de filiation crée entre l'adopté et les adoptants.) I. Les familles recomposées A) Divorces: De plus en plus

on chercher à comprendre pourquoi et l’origine de cette domination. 1. Les systèmes de parenté Les systèmes de parenté visent les rapports sociaux par rapport à leurs liens consanguins. Ils ont un caractère social et non pas biologique. (cf. adoption) Lévi Strauss « Un système de parenté est un système arbitraire de représentation et non le développement d’une situation de fait » Filiation : Notion juridique qui désigne les règles à propos du lien social reconnu entre les individus. Transmission

mariage homosexuel Belgique: reconnaissance du mariage homosexuel en fevrier 2003 mais sans effet sur la filiation et l'adoption Canada: 1995 reconnait la discrimination envers les homosexuels comme etant constitutionnelle Suisse: 5 juin 2005 adoption par referendum de la legislation du 18 mars pronnant le partenariat entre deux personnes du meme sexe Espagne: 21 aout 2005 vote autorisant le mariage homosexuel Les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, les Massachusetts et l'Afrique

puis nous parlerons du coté ressenti, que ce soit des parents adoptifs, des parents qui ont laisser tomber l'enfant, ou de l'enfant en question, et enfin , nous finirons par avoir quelques chiffres à ce sujet là. 1) LES PROCEDURES DE L ADOPTION. De nos jours, deux types d'adoption peuvent être envisagés, avec des effets juridiques qui différent d'un choix à l'autre. D’abord l'adoption plénière, qui donne à l'enfant adopté les mêmes droits qu'à un enfant légitime. Elle est irrévocable,