Adpic

domaines dont la prohibition des restrictions quantitatives tant à l’import qu’à l’export, le démantèlement tarifaire pour créer une zone de libre échange, les dispositions relatives à la concurrence, le respect des droits de propriété intellectuelle (ADPIC – OMC (Accord Aspect des Droits de la Propriété Intellectuelle liée au Commerce)… Les Règles principales, en ce qui nous concerne, peuvent se résumer ainsi : • • • • principe de non discrimination (clause de la nation la plus favorisée) selon

font l’objet d’analyse et d’établissement de profils qui permettent aux administrations douanières membre de l’OMD d’améliorer la sélectivité de leur contrôle. Enfin, l’organisation mondiale du commerce (OMC) qui est à l’origine de l’accord ADPIC, joue un rôle indéniable pour la lutte contre la contrefaçon. Toutefois le médicament n’est pas un produit comme les autres et il ne faudrait pas que la santé passe toujours après l’économie. Or les accords signés annulent les mesures protectionnistes

organisent la mise aux normes du système juridique et la formation de personnel qualifié. Cependant le message passe difficilement dans les provinces qui, formées par la propagande à l’idée de développement et d’enrichissement, laisse de côté les accords ADPIC et autres normes. Outre les abstractions dont regorgent ces notions, leur mise en application risquerait de provoquer le mécontentement social et par là même, menacerait la stabilité du pays. Etant donné l’augmentation croissante du nombre de personnes

concurrence à la facilitation des échanges et à la transparence dans les contrats publiques. La Chine et le Taipei chinois ont accédé à l’OMC dont ils sont devenus les 143ème et 144ème membres. Un accord a été atteint sur une Déclaration relative aux ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et à la santé publique destinée à faciliter l’accès des pays pauvres aux médicaments protégés par des brevets. | Accord Général sur le Commerce des Services. Il s'agit de

respect des droits de propriétés intellectuelles, impliquant ainsi pour les entreprises un risque de voir copiés leurs médicaments, et de se voir ainsi concurrencer sur leur propre domaine. De récents accords sur le sujet, notamment l’accord TRIPS ou ADPIC, obligeant tous les pays membres de l’OMC à adopter des normes minimales de protection des droits de propriétés intellectuelles, ont été ratifiés en 1994 dans le cadre de l’Uruguay Round8 ouvrant la porte à plus de respect des brevets. On peut également

internationaux sont applicables en matière de propriété intellectuelle : ainsi, les accords de Marrakech de 1994 du GATT portent création d'un « Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce »; TRIPS ou ADPIC, visant à atténuer les différences de protection de la propriété intellectuelle au sein de l'OMC et fixer un niveau minimum de protection de la propriété intellectuelle que chaque gouvernement doit assurer aux autres membres de l'OMC. Pour établir

politiques commerciales et en tant que qu’Organe De Règlement des différents. *au troisième niveau se trouve le conseil du commerce des marchandises, le conseil des services et le conseil des Aspects des Droits qui touchent au commerce (conseil ADPIC) qui présente des rapports au conseil General. De nombreux comites spécialisés, groupes de travail et groupe d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que l’environnement, le développement, les candidatures

/Mourad GAOUDI ._ TUNIS: DIRECTION DES ETUDES ; ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, 1997._ 84p.; 30cm. (Mémoire de fin d'études supérieures) MEMOIRE DE FIN D'ETUDES /BREVET D'INVENTION//RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE// NORMALISATION//INNORPI//ADPIC/ 44)GHARBI (Fathi) La Fiscalité des instruments financiers /Fathi GHARBI ._ TUNIS: DIRECTION DES ETUDES ; ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, 1995._ 83p.; 30cm. (Mémoire de fin d'études supérieures) MEMOIRE DE FIND'ETUDES /FINANCES//FISCALITE//ECONOMIE/

l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). 3. Les Etats Parties au présent Accord accordent aux ressortissants des autres Etats Parties un traitement non moins favorable que celui qu'ils réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions substantielles de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à ses articles 4 et 5. 4. Les Etats Parties au présent Accord conviennent de

| |Au troisième niveau, se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des | |Aspects des Droits de la Propriété qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) qui présentent des rapports au Conseil général. De | |nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et | |d’autres domaines tels que l’environnement, le développement