Adpic

l'amélioration de l'accès aux marchés des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement (PED). Le cycle de Doha, qui s'est conclu sur un échec, les différentes parties n'arrivant pas à s'accorder, incluait d'ailleurs un accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). L’OMC était en pleine réunion, à Genève. Le sujet : comment relancer le processus de Doha, dans un contexte de mondialisation et le développement du libre-échange.

lorsqu'ils achètent des semences à des sociétés détenant des brevets. Certains maintiennent que l'Organisation mondiale du commerce encourage ce processus avec son Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais cet accord prévoit des options pour protéger les pratiques traditionnelles agricoles. Par ailleurs, le nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture reconnaît les contributions des agriculteurs

| | |membre de l’OMC depuis 1996 | | |signataire de l’accord ADPIC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | | |membre de l’OPEP et de l’OPAEP | |

sont l’expression des prérogatives fondamentales de la personne humaine. »55 Dans cette optique, le système des brevets, tel qu’il est conçu dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, entré en vigueur en 1995), va à l’encontre des principes des droits humains. D’ailleurs, dans une déclaration présentée à la Commission des droits de l’homme (CDH) en 1995, le CETIM attirait l’attention sur les conséquences néfastes prévisibles de

donné les même droit à ses ressortissant a ses habitant) - Indépendance des droits, l’octroi de la protection dans un pays n’est pas liées au maintien ou a l’existence dans le pays d’origine) - Regle du droit de priorité : lorsque demande Accords ADPIC 15 avril 94 : Accord de l’OMC sur les aspects des droits de la PI. Vise a atténué les différence et Soumettre à des règles international commune. 2) Institutions administratives a. Nationale Nombre énorme. Crée par le loi du 18 avril 1951 et qui

affranchir les principaux décideurs économiques de tout contrôle. La dérégulation systématique menée en Europe (par ses institutions, par sa politique et par le verrou de la Constitution non révisable), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort47. Par optimisme, par crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s'affaiblir leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui conditionne

lorsqu'ils achètent des semences à des sociétés détenant des brevets. Certains maintiennent que l'Organisation mondiale du commerce encourage ce processus avec son Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais cet accord prévoit des options pour protéger les pratiques traditionnelles agricoles. Par ailleurs, le nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture reconnaît les contributions des agriculteurs

commerce, relèvent du Conseil général: * le Conseil du commerce des marchandises * le Conseil du commerce des services * le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) Comme leur nom l’indique, ces conseils sont chargés de superviser le fonctionnement des accords de l’OMC relatifs à leurs domaines respectifs. Ils sont également composés de représentants de tous les membres de l’OMC et ont aussi des organes subsidiaires

Immatriculations de Finlande (CNBI) - le Bureau Européen des Brevets De plus, la Finlande est membre de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle), signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle et des ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). |Type de droits |Texte de loi |Période de la validité de |Les accords signés | |

dispositions relatives au traitement spécial et différencié sont réparties entre les différents Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises (y compris le GATT de 1994); l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); l'Accord sur les ADPIC; le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends; et plusieurs Décisions ministérielles (on trouvera le résumé de ces dispositions à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/anexii_f.doc). Comme cela est indiqué plus haut