Adpic

national, désignée comme une règle de « réciprocité », l’application de la loi du pays d’origine parfois prévue par la convention, par exemple dans le principe de comparaison des délais posé par l’article 7.8. 4. L’ambiguïté se retrouve dans les ADPIC dont l’article 3.1 dispose que le traitement national a pour objet la « protection » de la propriété intellectuelle, en précisant en note que le terme « protection » inclut notamment « les questions concernant l’exercice des droits ». L’assimilation

issues des mesures aux frontières A. Durée de validité de la procédure B. Les procédures antérieures à l’action en justice C. Les procédures judiciaires. 123 123 124 125 |7 GUIDE_FR_v02.indd 7 5/11/07 2:56:47 PM LISTE DES ABRÉVIATIONS ADPIC A.J. Al. Ann.Prop.ind Art Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce Actualité juridique Alinéa Annales de la propriété industrielle Article de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que

pour les pays les moins avancés Membres pendant laquelle la prohibition énoncée à l'article 3.1 b) au sujet des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ne s'applique pas L'Accord sur les ADPIC autorise les pays en développement Membres à différer l'application des dispositions qu'il énonce de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, le délai étant d'un an pour les autres Membres. Si un pays en développement Membre n'étend la

b- l’accord de l’ADPIC c’est le second grand instrument mondial concernant l’ensemble des droits de propriété ind, l’accord instituant l’OMC signé à Marrakech le 15 avril 1994.dont une annexe entière est consacrée aux droits de PI. L’annexe ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et en anglais c’est TRIPs (tread related aspects of intellectual property rights including trade in counterfeeit goods) Des objectifs principaux poursuivis par cet instrument tendent

les ministres du Commerce des pays adhérents, est critiquée pour son manque de préoccupation dans les domaines sociaux et environnementaux qui sont pourtant influencés par ses décisions. Les accords concernant la propriété intellectuelle comme les ADPIC sont également dénoncés lorsqu'ils sont relatifs aux biens « vitaux » (aliments, médicaments, eau) ou aux organismes vivants. Sont en particulier visés les OGM et le prix élevé de certains médicaments comme ceux contre le SIDA. Certains groupes ont

l'amélioration de l'accès aux marchés des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement (PED). Le cycle de Doha, qui s'est conclu sur un échec, les différentes parties n'arrivant pas à s'accorder, incluait d'ailleurs un accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). B/ Le FMI et la CNUCED. Le FMI : Au cours des années 90 et notamment au cours des crises financières ( asiatiques et russes ), le FMI s'est imposé comme le régulateur

Marrakech, on passe du GATT à l’OMC et on élargie les accords de libre échange à deux secteurs : les services & les droits de propriété intellectuel. Le volet propriété intellectuel des accords de Marrakech intéressant le commerce sont ADPIC ou TRIPS. Dans ces accords ADPIC concernant le volet droit d’auteur, il est requis des états membres à l’OMC qu’ils fassent application du droit d’auteur au plan international de la Convention de Berne. Par conséquent la Convention de Berne devient en quelque sorte

particulière financièrement et juridiquement. Brevet sur le plan international : La réglementation marocaine est conforme à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Maroc est également membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs au droit de la propriété intellectuelle. Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, peut

Maroc et les USA ont signé un ALE le 15 juin 2004. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Il s'agit d'un Accord global qui touche à tous les secteurs de l'activité économique, allant du commerce des biens, au commerce des services, aux ADPIC, aux questions sociales et environnementales… 
A vocation exclusivement économique et commerciale, cet accord a pour objectif d'organiser le développement des échanges de biens et services entre les deux pays dans un cadre maîtrisé, au regard des

01/08/2009 Mesures simplifiées et orientées vers le consommateur Reconquérir des parts de marché et en gagner de nouvelles Vins de table • Règles plus simples plus claires et plus transparentes ainsi que plus en ligne avec les accords OMC – ADPIC • Classification des vins plus simple: 2 classes: avec Indication Géographique (IG) - sans IG Vins sans IG IGP (=VP) AOP (=AOC 19.12.2007 Vins de table Vins de table avec IG v.q.p.r.d. Vins avec IG Un cadre légal durable pour le secteur