Adpic

99Uruguay rounds : 86 /94 avec 125 pays—> augmentation du nombre des participants et l’avènement de nouveaux enjeux poussent à la création d’un véritable arbitre —> OMC OMC : englobe trois accords : GATT - AGSC (propriétés intellectuelles) - ADPIC (services) 1948 : barrière douanière à hauteur de 30% au sein de la GATT1995 : OMC - 5% —> GATT a fonctionné de manière souple —> fait réfléchir sur le multilatéralisme —> accord au lieu d’organisations ?Plan Marshall (ERP—> european recovery

de nouvelles indications, nouvelles présentation, etc., ce qui, par ailleurs, est contraire au principe de non discrimination entre les domaines technologiques auxquels s’appliquent la propriété intellectuelle contenu dans l’article 27 de l’accord ADPIC.   Les conditions d’enregistrement des médicaments et l’octroi aux premières compagnies enregistrant leur produit d’une « exclusivité des données » qui aura pour effet d’établir un monopole pour une durée variable et ce indépendamment de l’existence

l’ADII accorde une attention spécifique dans leur application. Ainsi ces accords sont: * Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce ; * Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC ; * Accord General sur le Commerce des Services AGCS ; * Accord sur l'agriculture ; * Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ; * Accord sur les obstacles techniques au commerce ; * Accord sur les règles

Commerce des Marchandises (chargé de superviser l’application de tous les accords relatifs au commerce des marchandises), le Conseil du Commerce des Services et le Conseil des Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) agissent sous la conduite du Conseil Général et peuvent établir des organes subsidiaires selon leurs besoins. Ils présentent des rapports au Conseil Général.  Des Comités, auxquels peuvent participer les représentants de tous les membres, ont

post mortem bénéficieles sourtout aux héritiers. Les sources internati conv° ??????????? de Berne 9/09/1986 : ??????????????? Conv° de genève 6/09/1952 : formalité minimum un c dans un cercle Mais Depuis USA signé conv berne Accord relatif aux ADPIC (francoph) ou TRIPS = accord qui est associé à l’accord relatif à l’OMC (aspect de drt de la ppté in tel lié au commerce) donc rég de ppté intelect élevé (10ans pour Chine entre OMC). OMC accord de Marrakech 1994 Traité de l’OMPI organisation mondiale

durable, §1, §5. 19. Déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001, Conférence ministérielle, Doha, WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001. 20. Y compris s’agissant des relations entre la Convention sur la diversité biologique et l’accord sur les ADPIC. Voir le § 100. 21. Rapport de l’Organe d’appel, Etats-Unis – Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules. WT/DS2/AB/R du 29 avril 1996, p. 19. 22. Voir sur les différentes modalités de clarification envisageables : L. Boisson de Chazournes

savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété intellectuelle »*. Le rôle que doivent jouer les gouvernements des pays d’origine à l’égard des pays les moins développés est souligné par l’article 66(2) de l’Accord sur les ADPIC, qui dispose que : « Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technologies vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre

tout de même protégé de toute concurrence pendant 5 ans. Prolongation du brevet de 3 ans : Si des nouvelles indications ou nouvelles études cliniques sont entreprises par le propriétaire du brevet la durée est augmentée de 3 ans, … D’après l’accord ADPIC, lorsqu’on découvre une nouvelle indication pour un médicament x breveté, un nouveau brevet peut être demandé et accordé. C’est par exemple ce qu’il s’est produit lorsque l’on s’est rendu compte dans les années 1980 que l’AZT avait un effet sur le

l’investissement. Il y a: l’Accord sur les MIC, l’AGCS (l'Accord général sur le commerce des services), l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’accord plurilatéral sur les marchés publics. A la fin des années ’90, une autre initiative fut tentée afin de négocier des règles multilatérales sur l’investissement. L’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) fut négocié par les membres

pays concernés, tandis que ses détracteurs y voient menace pour l'universalité des services publics. des biens agricoles et industriels, et de la propriété intellectuelle (les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)). Remarque : Il existe des accords dit « plurilatéraux » dans des domaines plus spécifiques et qui ne concernent qu'un nombre limité de pays. Il s'agit : des aéronefs civils (Boeing, Airbus,Embraer, Bombardier, etc.) et les marchés publics. Les produits