Affaire Clearstream 2

novembre 1970, le général de Gaulle meurt, alors que dix jours auparavant un incendie dans une discothèque à Saint Laurent du Pont avait fait 146 morts. L'hebdo titre en couverture, de façon sobre, sans aucun dessin, « bal tragique à Colombey - un mort » [2]. L'hebdo hara-kiri est interdit de paraître par le ministre de l'Intérieur, Raymond Marcellin. Faisant fi de l'interdiction, l'équipe décide que le journal doit continuer à paraître et trouve la parade en changeant son titre : il devient Charlie Hebdo

par lui. (Réélection) 2. La responsabilité pénale La Constitution prévoit désormais deux voies permettant d’engager la responsabilité pénale du PDR. La première est la voie internationale dans la mesure où l’article 53-2 admet la juridiction de la Cour pénale internationale, dans les cas de crimes contre l’humanité. La deuxième voie est interne et prévue aux articles 67 et 68 modifiés par la LC du 23/07/2008. Ces articles sont l’aboutissement d’un intense débat : des affaires concernant Chirac, antérieures

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

forclusion est suspendu. Ceci ne peut son faire a son égard qu’a la fin de son mandat, a l'expiration d'un mois suivant la cessation de ses fonctions. (Ex : À bon droit, Jacques Chirac a refusé à bon droit de témoigner, en 2007 dans l’affaire Clearstream). Chirac, affaires de la ville de paris, tentative de réforme, actes antérieur à son entrée en fonction. Problème d'interprétation. Le conseil constitutionnel a du trancher sur cette question en mettant un terme à une divergence de jurisprudence. L'art

Villepin ( 2005- ) Chirac propose de nombreuses réformes sur l'environnement. 2006 : 2 mois de couvre feu dans les quartiers chauds. CPE de De villepin. 2007 : Affaire Clearstream. De Villepin est affaiblie. Chirac ne veut pas se représenter. Sarkozy : 2007-2012. réforme de la justice, de la défense: on ferme les petits tribunaux, les petites casernes. éducation publique : 1 fonctionnaire sur 2 ne sera pas remplacé à son départ en retraite. économie : pas d'augmentation d'impôts

travers la procédure de vote bloquée décrite par l’article 44 alinéa 3 qui lui permet de demander à une assemblée de rendre un avis sur un texte en ne retenant que ses amendements, ou encore avec la motion de censure décrite par l’article 49 alinéa 2, qui permet au Parlement de l’obliger à démissionner. Il y a également la question de confiance, à l’article 49 alinéa 1, et l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte avec l’alinéa 3 du même article. Le rôle du président

Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.1). C'est une pratique qui peut-être tenue pour illiciteselon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...). Elle peut concerner toute personne bénéficiant d'un pouvoir de décision, que ce soit une personnalité politique, un fonctionnaire, un cadre d'une entreprise privée, unmédecin, un arbitre ou un sportif2, un syndicaliste ou l'organisation

NEWS 2010 e sera l'évènement politico-judiciaire de ce début d'année. Après plus d'un mois de procès entre le 21 septembre et le 23 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris va rendre son jugement sur l'affaire Clearstream. On saura enfin si l'ancien Premier ministre, Dominique de Villepin sera ou non condamné pour "dénonciation calomnieuse". Dans un hasard assez curieux, le verdict sera énoncé le jour où Nicolas Sarkozy fêtera ses 55 ans.      Et aussi en Janvier...1er - Nouvelle organisation

Président pourra être destitué. Au-delà de ça, la révision 2007-2 prend acte de la décision du 22 janvier 99 du Conseil Constitutionnel qui déclarait non conforme à la Constitution le statut pénal de la Cour Pénale Internationale. Désormais l’article 67 alinéa 1 dispose que le Président est non seulement responsable dans le cadre de ses fonctions dans le cas que nous venons d’évoquer mais aussi devant la CPI, via un renvoi à l’article 53-2. Plus problématique était la question des actes accomplis par

confirment cette hypothèse (A), l’idée d’inégalité qui en résulte entrainera une reforme en juillet 1993 (B). A) Les prémices de la responsabilité pénale des ministres Dans sa version initiale datant de la IIIème République, l’article 68 alinéa 2 donnait compétence à la Haute Cour de justice, saisie par le Parlement, de juger les ministres ayant commis une infraction dans l’exercice de leur fonction. Les ministres, au même titre que le Président de la République, bénéficiaient donc d’une juridiction