Affaire Clearstream 2

FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE I- Actualité Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème

qu’il s’agit d’une juridiction spécifique aux membres de l’exécutif puis dans un second temps , nous observerons sa composition et son fonctionnement. I-Une juridiction spécifique aux membres de la république A) Affaires des années 90 : l’affaire du sang contaminé La première affaire jugée par la CJR est celle du «  sang contaminé » où 11 plaintes ont été déposées contre 3 ministres , déclarées recevables , il s’agissait de Madame Dufoix , Monsieur Hervé et Monsieur Fabius mis en examen en 1994

| |SA JEUNESSE ET |de Paris, il milite dans la mouvance communiste. Il épouse | | | |Bernadette Chodron de Courcel en 1956 avec qui il aura 2 filles. | | | |Après un service militaire en Algérie, il entre à l’ENA en 1957 et | | |SES DEBUTS EN |en

pas échec au code civil et au code de procédure pénale. Jusqu'à présent les plaintes déposées par les présidents de la République française n'ont concerné que cinq incriminations: ➢ 1/l'atteinte au droit à l'image ➢ 2/l'atteinte à l'intimité de la vie privée ➢ 3/la dénonciation calomnieuse ➢ 4/le faux, l'usage de faux et le recel ➢ 5/l'offense au président de la République. ➢ 1/ L'atteinte au droit à l'image

Nicolas Sarközy de Nagy-BocsaN 1, dit Nicolas Sarkozy [nikɔla saʁkɔzi] ()N 2, né le 28 janvier 1955 à Paris, est un homme d'État français. Avocat d'affaires de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly-sur-Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du Budget, de ministre de la Communication, de ministre de l'Intérieur, de ministre de l'Économie et des Finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine. Alors qu'il est président de l'UMP, Nicolas Sarkozy

LICENCE EN DROIT ET EN SCIENCE POLITIQUE MENTION DROIT SÉRIE B – Année 2010-2011 – Semestre 2 COURS : M. Robbe Travaux dirigés : Mlle Fabrègues, M. Kerleo, Mlle Lagoute, Mlle Meynier, Mlle Rousse, M. Weber SEANCE 6 LE GOUVERNEMENT I- Les relations entre le président et le premier ministre Document 1 Conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964 Document 2 Documents relatifs à l’article 8 de la Constitution : échanges de lettres entre le Président de la République

L'AFFAIRE D'OUTREAU Présentation de l'affaire: L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 2 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 2005. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains

Voici quelques sujets: 1. La révision des Constitutions. 2. Contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception de constitutionnalité. 3. Le régime parlementaire 4. Régime parlementaire et régime présidentiel. 5. Le contrôle de constitutionnalité des lois. 6. Scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. 7. Le scrutin mixte. 8. L'Etat unitaire et l'Etat fédéral. 9. Régime présidentiel et présidentialisme. 10. L'exécutif et le législatif. 3. En quoi le principe de la séparation des pouvoirs

fonctions qu'il agisse de paire avec le gouvernement ou seul (ex : article 67 de la constitution de 1958 qui dispose : « Le Président de la république n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. »). Dans le premier cas, le Premier ministre et les ministres responsables répondent de ses actes par le jeu du contreseing. Mais, cette responsabilité par transfert laisse le Chef de l'Etat à découvert dans le deuxième cas. En effet, contrairement

.......................... 1336 C. L’émission .......................................................................................... 1341 D. Le placement ..................................................................................... 1342 2. Le marché secondaire .............................................................................. 1345 A. La stabilisation des cours ................................................................... 1346 B. Les principales opérations sur titres