Affaire Des Activités Militaires Et Paramilitaires Du Nicaragua

Séance de TD 7 Droit international public, Fiche 6 La responsabilité internationale de l’Etat (1) – L’attribution Doc. 1 : CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c/ Etats-Unis, arrêt du 27 juin 1986, §§ 108 à 116 Faits : En juillet 1979 au Nicaragua, le gouvernement du président Somoza chute. Un autre gouvernement est formé, il finit par être constitué presque intégralement par les membres d’un Frente Sandinista de Liberacion Nacional (FSLN)

constater qu’il existe, parmi les règles de droit humanitaire auxquelles une portée coutumière est reconnue de longue date, des principes dotés d’une autorité particulière. C’est ainsi que dans l’affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre Etats-Unis, fond)  ; la Cour a considéré que « le comportement des Etats-Unis pouvait être apprécier en fonction des principes généraux de base de droit humanitaire dont, à son avis, les Conventions de Genève

ancestrales se perd dans les origines mêmes de l’Etat ou de certaines activités. 1) « La preuve d’une pratique générale … » : élément matériel En théorie, c’est par cet élément que débute le processus : dans des circonstances données, les sujets de droits prennent l’habitude de se comporter de façon constante. La coutume commence par la répétition d’un précédent, autrement dit, le comportement doit ère répété, et ce constamment (Affaire du plateau continental de la Mer du Nord). On comprendra donc

laquelle ont été réalisés ces actes cohérents apparaissait à l’origine constitutif de l’appellation coutume (« coutume sage ») ; la jurisprudence ne lui accorde aujourd’hui plus de caractère obligatoire, malgré les controverses. ⇨ CIJ, 20/2/1969 Affaire de la délimitation du plateau continental de la Mer du Nord : le facteur temps n'est plus considéré comme un élément nécessaire à la formation d'une coutume internationale. Ainsi assiste-t-on à une sorte d’ « inflation coutumière », l’essor des échanges

humaine. Ainsi, la nécessité de veiller à ce que les droits de l’homme soient protégés par un régime juridique, a été soulignée par les Nations Unies depuis l’élaboration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme7 et a guidé l’ONU dans ses activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Le préambule de la Charte des Nations Unies proclame la foi des peuples dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

selon sa propre appréciation discrétionnaire toutes les fonctions étatiques sur son territoire. Le principe d’indépendance comprend 2 conséquences : - La plénitude des compétences de l’Etat - L’exclusivité des compétences de l’Etat 1949, Affaire du détroit de Corfou, RU c/ Albanie : la CIJ a reconnu que ce principe d’indépendance était une base essentielle des rapports internationaux. A ce titre, il figure dans la Charte des NU : article 2 §4, où on impose aux EM l’obligation de respecter

Alexandre FLORIAN DIP Cas pratique : Affaire du site de Kohlan (Episode 4) Mme Wandiol, Vous trouverez ci-dessous une note mettant en cause l’argumentation tenue par M. Nonspa quant à la licéité de l’action menée contre l’Ouvelsta au titre de la légitime défense. Le site archéologique de Kohlan est l’objet d’un différend juridique entre le Taraca et l’Ouvelsta. Depuis sa découverte en territoire taracan, le gouvernement ouvelstan ne cesse de revendiquer la souveraineté

Etienne est conseiller juridique au ministère de la Défense (direction des affaires juridiques), il a été membre de la délégation de la France devant la Cour internationale de justice dans l’affaire qui oppose la RFY à la France depuis 1999 (mesures conservatoires, 2 juin 1999). L’auteur tient à remercier, pour leur aide documentaire, Jean-Michel Favre et Anne-Claude Advenier (ministère des Affaires étrangères, direction des affaires juridiques). Les propos tenus et les opinions émises n’engagent que l’auteur

Fédération de Russie, stationnées en république autonome d’Ossétie du Nord, sont arrivées sur le terrain. Elle visaient « à contraindre la Géorgie à la paix », selon le président russe Dmitri Medvedev. Du côté de l’Abkhazie, la flotte maritime militaire de Russie est arrivée le 10 août au large de la Géorgie.2 Ce mémoire tend à établir la qualification de ce conflit au nom de la Géorgie. Nous commencerons par qualifier les hostilités entre la Géorgie et la Russie (II), puis nous nous pencherons