Affaire Du Plateau Continental De La Mer Du Nord Cij Arrêt 20 Février 1969

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc

dans ses droits comme membre originaire  du système des Nations Unies en 1971, n’a cessé d’invoquer les principes du droit international, notamment le respect de l’égalité juridique entre les États, mais aussi le principe de non ingérence dans les affaires internes. Loin d’opposer radicalement un système international à un autre, c’est donc le droit international qui lui sert de rempart contre le droit international. • Au-delà de l’universalité de fait des Nations Unies qui depuis l’admission de

* 3.3.2 Les organisations internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création d'un traité international * 4 La relation entre le droit international et le droit interne * 4.1 Le point de vue des

D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004. - Montchrétien

Suivant l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969, l’expression " traité " s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénomination particulière. Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec

droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire). Ces intermédiaires sont des personnes morales que

été consacrée par la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités entre États (qui opère une codification des pratiques jusque-là suivies en la matière) qui se réfère, dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona

international 9 Première Partie - Les facteurs de la formation du droit international : les sources 13 Titre premier : la formation conventionnelle du droit international 16 Chapitre premier : La conclusion des traités 19 Section I- La négociation 20 Section II- L’expression du consentement à être lié 23 Chapitre II- les conditions de validité et d’application des traités 28 Section I- Les conditions de validité des traités 28 Section II- L’application et les effets des traités 31 Chapitre

les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre

illustration. Sir G. FITZMAURICE remarque à propos de l'equity qu'il s'agit d'un complément nécessaire lorsque l'évolution d'une règle générale aboutit à une inéquité manifeste (opinion individuelle suite à l'arrêt de la CIJ, 5 févr. 1970, Barcelona Traction, Belgique c/Espagne, Rec. CIJ, p. 84-86). On est alors proche de la conception subjective de l'équité. Mais, au Royaume-Uni, le système basé sur l'equity a peu à peu été ordonné par des règles dégagées pour ne plus laisser place à la simple volonté