Affaires privées

I : la notion de droit 3 Sous Section 1 : Le caractère de la règle de droit 3 Sous section 2 : Le droit et la morale 4 Section 2 : La classification des règles de droit : 5 Sous section 1 : Les différentes branches du droit privé et public 5 Sous section 2 : La codification 7 CHAPITRE 1 : La notion de droit et la classification des règles de droit Quel est l’objet du droit ? Permettre la vie en société. La liberté pour la liberté serait l’anarchie et l’ordre pour

Section des Formations et des diplômes Rapport d’évaluation du master Droit des affaires de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Vague D – 2014-2018 Campagne d’évaluation 2012-2013 Section des Formations et des diplômes Le président de l'AERES "signe [...], les rapports d'évaluation, [...] contresignés pour chaque section par le directeur concerné" (Article 9, alinéa 3, du décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006, modifié). Evaluation des diplômes Masters – Vague D Académie : Paris Etablissement

Droit des affaires I/ Qu’est-ce que le droit des affaires ? 1. Définitions : • Droit = ensemble de lois/règles obligatoires qui régissent la vie en société/les relations entre personnes physiques et morales ainsi que les institutions en société. • Droit commercial = ensemble des règles obligatoires qui régissent l’activité commerciale mais aussi les règles qui organisent le statut de commerçant. • Droit des affaires = droit commercial + ensemble de règles venant des divers domaines du droit

droit des affaires. En effet, ces deux expressions sont parfois employées comme des synonymes, car elles ont des domaines d’application corrélés. Il est donc important de rappeler que le droit commercial est en fait un sous ensemble du droit des affaires. Le droit des affaires s’applique aux entreprises tandis que le droit commercial s’applique de façon plus spécifique aux entreprises des commerçants. Plus précisément, le droit commercial se définit «  comme la branche du droit privé relative

technique de l’assurance ( à NIORT)  LICENCE 3ème année mention DROIT:  Parcours Droit Privé  Parcours Droit Public  Parcours Droit Fondamental  Parcours Droit et Techniques de l’assurance ( à NIORT)  LICENCE 3ème année mention A.E.S :  Parcours Développement Social  Parcours Administration et Gestion des entreprises  MASTER 1ère année mention :  Droit des affaires  Carrière judiciaire et sciences criminelles  Droit du patrimoine 

droit privé et droit public Les sociétés doivent être régies par différents droits, devoirs et lois. Le droit concerne l’ensemble des règles et des lois qui dans une société ont pour but de régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Ces lois sont différentes suivant les personnes et les entités visées. Cette différence a conduit à la séparation de ces droits, devoirs et lois en deux types de droits : le droit privé et le droit public. Cette séparation du droit privé et du

différents → droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat → droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat → droit privé interne. 1. Sous-classes en fonction des critères de la nature de la branche du droit et de son domaine d'application. 1. Classification systématique repose sur des critères théoriques tirés de la nature spécifique des normes. Ex: distinction droit public/droit privé. => classification commode

commercial est la branche du droit privé relatives aux opérations juridiques réalisées par les commerçants ou a des non commerçant réalisant des actes de commerces à titre occasionnelle  Cependant le doit commercial fait partie du droit privé qui régit les relations entre les particuliers au contraire du droit public qui régit les relations entre les particulier et l’état. d’autre part le droit civil représente le droit commun et représente la matière reine en droit privé qui s’applique aux tous sauf

ensemble des biens en vue de partager le bénéfice qui en découlerait, et de contribuer aux pertes éventuelles ». Cette définition est reprise par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif aux droit des sociétés commerciales en ces termes : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but

suivi les premières années de licence des travaux dirigés en droit public et en droit privé, disciplines à la base de notre système juridique. Ma troisième année de licence fut pour moi l’occasion d’approfondir l’étude d’une matière impulsive dans le choix de mon orientation : la droit des affaires. Après ma licence de droit orientée le dernier semestre en droit privé (droit des obligations, droit des affaires, droit patrimonial de la famille…), j’ai renforcé cette spécialisation en choisissant