Affectio Societatis

spécifiques au contrat social : l'article 1832 du code civil énumère 3 éléments constitutifs permettant de reconnaître l'existence d'une société : la mise en commun d'apports, la participation des associés au résultat (éléments objectifs), et l'affectio societatis (élément subjectif). Voyons tout d'abord l'exigence des apports. La porté de cette exigence nous vient de l'article 1832 et 1843-3 du code civil. Les associés doivent convenir d'affecter à une entreprise commune des biens ou des individus. La

• Chaque société doit effectuer au moins un apport (en espèce, en nature, des services…) • Participation de tous au résultat de l’entreprise commune. Bénéfice mais aussi perte. • Tous les associés doivent être animés par l’affectio societatis. Elément moral selon lequel chaque associé doit participer à la marche des affaires sociales. Section 2 : L’étude des conditions de forme et de publicité Elles vont se succéder, une succession d’étapes : 1) Négociations préalables :

profiter de l’éconmoiq qui pourra en résulter, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Conditions de validité : De fond : L’affectio societatis : exercice d’une activité commune, volonté de collaborer des associés Objet licite et moral, consentement des associés etc. SPECIFICITES : faire des apports, contribuer aux bénéfices et aux pertes et affectio societatis De forme : Pas de immatriculation au RCS, pas de publicités Pas de capital minimum Deux associés minimum Fonctionnement : Pas de règles

La société est conclue en tenant compte de la personnalité des associés (intuitu personae). A la mort ou en cas de retrait d’un associé la société est dissoute. Il faut une volonté de créer une société et la poursuite d’intérêts communs (affectio societatis). Il faut un apport pour constituer une société qui peut être un apport en capital (somme d’argent ou objet matériel) ou un apport en industrie (un associé apporte son savoir-faire). L’objet des sociétés peut être divers : société universelle

libre de signer ou non mais lorsque vous signez, vous devez suivre les règles. La question qui se pose aujourd'hui est de svr si l'actionnaire d'une société doté réponds encore bien à la définition de l'associé envisagée par le code civil (afectio societatis = volonté de collaborer dans la société). En 1925, le droit français intègre la SARL. Cette structure est inspiré du droit allemand et son intérêt tient à son caractère ambigu. C'est une société à risque limité, càd que les associés ne peuvent pas

caractéristiques de la société : des apports et la participation aux résultats. L’une des caractéristiques de la société n’est pas formellement exigée par l’art 1832 du code civil : c’est ce qu’on appelle « affectio societatis » : l’intention de s’associer. (Aucun doute, quand il n’y a pas d’affectio societatis, il n’y a pas de société). Ces éléments permettent de distinguer les contrats de sociétés avec les notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l’association. L’association

doctrine va déduire une définitions classique, notament de l'article 1832 du Code civil. Ainsi, l’associé est la personne qui constitue au sein d'une société un apport, qui participe aux bénéfices et supporte les pertes, et qui est animée d’un affectio societatis. L'associé va recevoir, en contrepartie de son apport, des parts sociales. Malgré cette définition commune, lorsqu'un démembrement des parts sociales est mis en oeuvre, tel que dans une situation d'usufruit, cette définition va faire apparaître

travail ou tous les deux. * La participation aux bénéfices et la contribution aux pertes : conformément aux dispositions des articles 982 du DOC et l’article premier de la loi 17-95. * La volonté de collaborer dans un esprit sociétaire (affectio societatis). * L’établissement des statuts par écrit selon l’article 11 de la loi 17-95. * L’information des tiers par la publicité conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi 71-95. B- Nullité des actes postérieurs à la constitution

s’il n’est pas toujours traité en tant que tel, c'est l’industrie de chaque associé. La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à l’œuvre commune. En latin, on parle d’ « intuitus personae » et « affectio societatis ». . B. La société : technique d’organisation de l’entreprise Toute entreprise n’est pas une société. A telle enseigne que sur le plan statistique les entreprises sont beaucoup plus nombreuses sur le plan individuel

sociétés fictives dès lors qu’elle est véritablement fictive c’est à dire le contrat de société n’est pas caractérisé et il n’y a rien sous le contrat. On dira qu’il n’y a aucune volonté de s’associer chez les futurs associés. Il n’y a aucun «  affectio societatis ». La sanction est la nullité de la société fictive. La cour de cassation le 16 juin 1992 a précisé que la société était nulle et non pas inexistante, on ne considère donc pas qu’elle n’ait jamais été formée, mais qu’elle a été mal formée