Affectio Societatis

l’absence de service à partir de l’allégation du défaut d’affectio societatis du porteur. Une telle démarche était cependant confuse et vouée à l’échec, car s’il est vrai que le porteur ne peut rendre le service spécifique de portage qu’à condition de devenir lui-même actionnaire dans la société émettrice ; en l’espèce, la souscription des actions pour le compte du donneur d’ordre démontrait l’existence d’une affectio societatis suffisante chez les porteurs. 12 Sur la notion de portage-sûreté, v

déficitaire et incapacité pour la société de payer, participation des associés PM => en ppe son actif qui répond de son passif => au pire perdent leurs apports => contribution aux pertes Conscience de courir des risques financiers Ait l’affectio societatis volonté de participer à la société sur un pied d’égalité La jce pour permettre de distinguer le contrat de société de contrats proches Feront tout leur possible pour le développement du concept surtout penser à conclure ! on est bien en présence

de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » . Les éléments constitutifs du contrat de société sont donc les suivants : ■ volonté de s'associer (affectio societatis). ■ existence d'apports. ■ partage des bénéfices et contribution aux pertes. L'acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts. Il est imposé par la loi et doit comporter les mentions relatives à la

du principal. Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défenseur. Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe au demandeur. Ad litem : Pour le procès. Ad nutum : A son gré (ou au gré de). Affectio societatis : L’intention de s’associer. Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege

ressources on en déduits qu’il existait un afectio societatis et des apports nécessitant la création d’une société de fait. Société de fait : société qui n’est pas immatriculée, on ne déduit pas du fait qu’il y a une immatriculation alors c’est une société, on va se baser dès lors que les éléments de l’article 1832 qui sont réunis alors on peut en déduire que c’est une société. * Volonté de réaliser un projet commun * Suppose un affectio societatis = volonté de créer une société. * Ils ont

à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce. Les dispositions du Livre III titre IX du code civil. b. La coopérative agricole est une société : Contrat de société : mise en commun de biens, participation aux bénéfices et aux pertes et affectio societatis. Immatriculée au RCS. Dotée de la personnalité morale : « entité juridique ayant une capacité juridique pleine et entière et distincte de celle de ses membres ». Statuts et règlement intérieur Dotée d’organes de gestion et de contrôle.

Les apports jouent un rôle fondamental en droit des sociétés. S’il n’y a pas d’apport, il n’y a pas de société. C’est l’article 1843-3 du C.civ qui oblige les associés à faire des apports. En faisant un apport, les associés manifestent leur affectio societatis. Ce dernier traduit la volonté des associés de s’associer. Ces apports sont nécessaires et vont permettre de mesurer le capital social, sauf les apports en industrie. Dans certaines sociétés la loi impose un capital minimum. Ex. dans la SA

malgré une personnalité morale qui lui permet, en particulier, de s'endetter. • Pour autant, la formule du GIE étant par excellence une formule de coopération entre des membres indépendants suppose pour connaître le plein succès un "affectio societatis" proche de celui qu'exige le régime de la société. => OR, elle n'est plus adaptée au contexte car la prise de décision dans un GIE est nécessairement lente puisque, toutes les décisions importantes devant recueillir l'unanimité des membres

participation aux bénéfices, ou encore le contrat de travail avec intéressement aux résultats. Aussi, pour qu’il y ait une société, est-il nécessaire de rencontrer un élément intentionnel, une volonté de créer une société, que l’on appelle aussi affectio societatis. 6 L’AFFECTATION DE BIENS OU DE SERVICES Aux termes de l’article 1832 du Code civil, pour qu’il y ait société, des biens ou des services doivent être affectés à l’entreprise commune. Cette affectation est connue sous le nom d’apport

s’avérer contradictoires ». En effet les juges ont eu tendance à se demander comment un associé pouvait demander le remboursement de sa créance si cela va mettre en péril la société dont il est lui-même associé, et ils pensaient alors que « l’affectio societatis qui devait gouverner sa conduite comme associé ne pouvait disparaitre totalement derrière le créancier », en ce sens ils refusaient le remboursement des comptes courants. Dans l’affaire étudié, l’associé ne l’était plus réellement il avait, avant