Affectio Societatis

ou aux économies réalisées par la société et s’engagent réciproquement à contribuer aux pertes. Dernier élément qui va caractériser le contrat de société : l’affectio societatis. Cela peut se traduire par l’intention d’être associé, fait de collaborer effectivement pour les associés les uns avec les autres. Cet affectio societatis est un élément essentiel. Les juges lorsqu’ils vont qualifier l’existence de la société vont rechercher activement cet élément, cette collaboration, cet esprit qui est

société : Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent d’un affectio societatis. a. L’existence d’associés : La constitution d’une société nécessite la présence d’un nombre minimum d’associés (ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui

caractère léonin de l’opération. ⇨ Mais multiples autres utilisations possibles. §4) L’affectio societatis L’affectio societatis ne figure pas expressément dans l’article 1832 cc. On le traduit généralement par l’intention de s’associer, la volonté de travailler ensemble sur un pied d’égalité. Nous reviendrons sur la définition par la suite. Existe un débat : l’affectio societatis est-il nécessaire à la validité de la société, tant à sa formation qu’en cours de vie sociale ? ⇨

patrimoniales et conjugales. En Appel  La Cour d'Appel a accueilli favorablement la demande de la concubine. Elle a retenue qu'en souscrivant à un prêt pour financer un projet commun de construction d'une maison, les concubins ont témoigné d'un affectio-societatis, leur but étant de partager une vie de famille stable puisqu'ils avaient un enfant en commun. La Cour de Cassation : Un pourvoi en cassation est alors fomé par M.X. Motifs Il a existé une société de fait entre M.X et Mme Y

pertes entre les associés, cette répartition s’effectue en proportion de leur part dans le capital, et la part de l’associé qui n’apporte que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (cas de France). Section III – Affectio societatis C’est la volonté des associés de participer à la vie de la société. Cette vocation se traduit par la reconnaissance aux associés de certains droits: - Droit de désigner ou de révoquer les dirigeants (gérants, administrateurs, …), - Droit d’exercer

d'une personnalité morale Application du droit des sociétés réalisation de l'objet social 7 POURQUOI CREER UNE SOCIETE ? Technique d’ ORGANISATION DU PARTENARIAT Confiance réciproque + volonté de collaborer Intuitus personae + affectio sociétatis Technique d’ ORGANISATION DE L’ENTREPRISE INTÉRÊT JURIDIQUE Technique d’organisation du pouvoir Technique de séparation des patrimoines INTÉRÊT FINANCIER Technique de financement Technique de concentration Intérêt fiscal Technique de transmission

reste… Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae et affectio societatis) • Pour organiser une entreprise: intérêt juridique, intérêt financier, intérêt fiscal • Pour organiser un patrimoine Conditions de formation d’une société : • Un ou des associés • Des apports • Une participation aux bénéfices et aux pertes • L’affectio societatis ou la volonté de participer à une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts

qui doit obliger ces derniers à participer à la société (affectio societatis). Pour les autres contrats, il faut faire la différence avec le contrat de société. Contrat de prêt : les associés apportent un bien pour que la société en fasse usage, mais il reste propriétaire de ce bien, si c’est un apport en nature, il garde son bien en cas de faillite. Il peut être prêteur et non un associé. Les tribunaux vérifient s’il y a l’affectio societatis. Contrat de travail : l’associé est finalement un salarié

la réunion de ces éléments ne suffit pas à constituer une société, il faut nécessairement un élément intentionnel, qui est l’affectio societatis : la volonté de s’associer à une entreprise commune. 1) Affectio societatis : c’est une volonté d’agir volontairement en faveur de la société. A la lecture de l’article 1832 du code civil la notion d’affectio societatis n’apparait pas directement, il est un élément psychologique du contrat de société par opposition aux apports et aux résultats de la

|patrimoines). | | | | | |Contrat de société (affectio sociétatis, apports et étendue |Il ne faut pas étudier les statuts juridiques de | | | | |de l’engagement).