Affectio Societatis

partiellement  ceux  qui  se  présentent  en cas d'élimination de l'associé « défaillant ». Les critiques de l'arrêt du 9 décembre 1998 ramenaient toutes à ce  grief  :  maintenir  dans  la  société  un  associé  qui,  littéralement,  a  perdu  tout  affectio  societatis  (en contradiction  avec  la  finalité  même  de  l'article  1860,  seule  l'éviction  de  l'associé  «  failli  »  permettant  de restaurer  le  crédit  de  la  société,  et  sachant  que  cette  période  de  «  suspens  »  peut  durer 

se traiter comme tels ( affectio societatis). La société commerciale est alors une personne morale créée par un Acte juridique émanant d’une seule, deux ou plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Cette société a besoin pour son existence d’un apport de chacun des associés ,d’une vocation aux bénéfices et aux pertes et l’affectio societatis . 2-La spécificité de

associés ; - la recherche d’une économie dont bénéficieront tous les associés. Chaque associé doit s’engager à contribuer aux pertes éventuelles de la société, en proportion de sa part dans le capital. d) L’intention de s’associer, ou « affectio societatis » Chaque associé doit avoir la volonté de participer activement à la vie de la société et de contribuer à la réalisation de son objet. Chapitre 1 Partie 2 ECO DROIT TSTG 2 2- Les sociétés commerciales unipersonnelles Le Code du commerce

personnalité juridique. A) Le patrimoine de la personne morale Toute personne à un patrimoine. Il est unique, intransmissible et incessible. Toute société prend forme à partir d’un contrat où l’intérêt commun des membres forme ce que l’on appelle affectio societatis. Art. 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en

Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune . Les associés sont donc des compagnons ayant un intérêt commun Apport : Biens mis a la disposition de la société par les associés en vue d'une exploration commune Apport

l'existence du contrat: ici, les associés n'ont en réalité aucune intention de s'associer. La société est alors dite fictive. Cela emporte la nullité de la société car elle ne répond pas au critère distinctif de toute société, tel l'afffectio sociétatis... * peut porter sur la nature du contrat,notamment lorsque derrière le contrat de société, l'acte apparent est dissimulé à un autre contrat; une convention secrète qui en vérité, est voulue par les parties. * sur la personne de l'associé: l'associé

qui défini la société et qui indique les éléments spécifiques a ce type de contrats. Il faut un associé, des apports et des bénéfices, Affectio Societatis. Elément psychologique qui traduit la volonté des parties de contribuer sur un pied d’égalité à la bonne marche des entreprisses. Appréhende le comportement des associés par rapport à la société. Affectio societatis reste fictif dans les grandes entreprises – utile dans deux types de situation : - permet de reconnaitre l’existence d’une société

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, c’est-à-dire : l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun « Affectio societatis » et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. c) la preuve de l’existence de la société Peut être fait par tous moyens. La Cour de Cassation ne répond pas

bénéfices à partager. Seuls ces deux derniers éléments gagnent à être précisés (A et B). Mais un quatrième élément constitutif de la société, et non formulé dans le texte précité, réside dans la constatation, en la personne des associés, d'un « affectio societatis », volonté commune de réaliser le but social (C). a) Les apports Tout associé doit faire un apport à la société. L'apport se définit comme un bien ou une valeur qu'un associé affecte à la société en vue de la constitution de son capital

pertes (alinéa 3). Il est d’usage d’ajouter à ces 3 caractéristiques, une 4e qui n’apparait distinctement : l’Affectio Societatis : l’intention de s’associer, pour les associés, la volonté de s’associer. On peut ordonner ces 4 caractéristiques en deux catégories : celles d’ordre personnel et celles d’ordre matériel. *d’ordre personnel : Pluralité d’associés et affectio societatis (intention subjective de s’associer). *d’ordre matériel : touche le matériel (ce qu’ils apportent à la société, et ce