Affectio Societatis

1) Pluralité des associés Définition de l’associé : pour être associé, la personne physique ou la personne morale doit faire un apport, doit participer aux bénéfices (ou aux économies) et aux pertes, doit avoir la volonté de s’associer (affectio societatis) a) Indivision Problème de droit posé : qui est associé ? Est-ce l’indivision ? Est-ce chaque indivisaire ? Cela dépend de la situation, en cas de succession, il faudra désigner un représentant pour les assemblées. En cas d’apport d’un bien

→ Affection societatis = condition de validité d'une société qui n'est pas visée par les textes. Affectio societatis est la volonté d'oeuvrer ensemble sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Quand toutes ces conditions sont remplies, on a un contrat de société. Mais si on en reste là, quand on va conclure un contrat, Si c est un associé qui fait un acte c est pour lui quil fait l acte si la ociété est immatriculé c est pour le groupement L’acfectio societatis : il valide le

sera exclu à la contribution. c) Affectio societatis Consiste en la volonté des associés de participer à la vie de la société pour créer une œuvre commune. On distingue deux types de sociétés : * sociétés de personnes : la personne des associés est importante, tout le monde se connaît. (SARL, SCI, SNC) * Société de capitaux : Le capital social est le plus important, les gens ne se connaissent pas forcément. L’affectio societatis va permettre de requalifier la société (ou

-participation aux résultats de l’exploitation c a d aux bénéfices et aux pertes. Proportionnel aux apports. La loi interdit la « clause léonine »déséquilibrée : attribue tous les bénéfices/perte à un seul associé -l’intention de fonder une société : affectio societatis. Empêcher société de fait : au black pas de statut j. 2.1) formalités obligatoires à accomplir -Immatriculation des sociétés au RCS (tenu par le tribunal de commerce) qui va créer la personnalité morale. (Distinguer patrimoine des associés

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, les biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La volonté de se mettre ensemble est appelé «affectio societatis» Personnes morales de droit privé > société commerciale Les associés d’une société doivent répondre solidairement d’une dette s’ils ne le font pas on peut poursuivre si l’on veut un seul d’entre eux pour qu’il se charge de toute la dette

de la constitution Les associés doivent répondre à la capacité, à la cause, à l’objet et au consentement (CCOC). Le contrat de société doit constater la réalisation d’apports. Il faut qu’il y ait participation aux bénéfices et aux pertes. Affectio societatis : volonté de participer de manière effective à l’activité de la société et de faire passer l’intérêt général avant l’intérêt particulier. La capacité nécessaire est celle de faire le commerce (cela exclu donc les mineurs même émancipé et les

pertes à un associé, ni qui exonèrerait un associé des pertes (clause léonine). c) Affectio societatis C’est la volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune. Même si l’affectio societatis est toujours requis, sa teneur diffère selon les sociétés. C’est une notion utile quand la société connait une crise car l’affectio societatis va permettre au juge de trancher. Le juge décide si le conflit est vraiment important, et il peut

subordination. Selon la doctrine et la jurisprudence, le contrat de société est caractérisé par quatre critères : le contrat, les apports (en espèces, en nature ou en industrie), les bénéfices, économies, pertes et enfin, la volonté de s’associer ("affectio societatis" ou fait de prendre des décisions ensemble dans un but commun et sur un pied d’égalité). Il y par conséquent un contrat, parfois une prestation (ce qu’on appelle « apport en industrie »), une « rémunération » (part de bénéfices par exemple)

associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.) 2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Toute société est constituée de 4 éléments essentiels : Associés Apports Affectio societatis (=volonté de s’associer sur un pied d’égalité) Participation au résultat / contribution aux pertes 3) Quelle est la définition juridique d’un associé ? C’est un membre de la société ayant des droits essentiels et des obligations. Il peut

société : Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent d’un affectio societatis. a. L’existence d’associés : La constitution d’une société nécessite la présence d’un nombre minimum d’associés (ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui