Affectio Societatis

estime que contrairement à ce qui a été retenu par la Cour d’Appel les assemblées générales ont régulièrement eu lieu avant la désignation d’un administrateur judiciaire, soit en 1986, 1987 et 1988. Enfin, elle met en avant que lorsque l’affectio societatis a disparu, l’associé qui se trouve à l’origine de cette disparition ne peut prétendre à la dissolution de la société. La Cour de cassation rejette le pourvoi en se justifiant comme suit : la Cour d’Appel a motivé sa décision de retenir la mésentente

aussi aux conditions spécifiques. Il ya 3 conditions propres aux contrats des sociétés et qui en font sa spécificité : * apports (condition matériel) * volonté de partager des bénéfices/pertes (condition psychologique) * l’affectio societatis : c’est l’intention de s’associer (condition psychologique) 1) les apports : art 1832 : « mise en commun de valeurs des biens ou leur industrie ». On distingue 2 temps dans cet acte d’apport : * souscription : acte par lequel l’associé

simplifiée unipersonnelle). L'affectio societatis[modifier] Article détaillé : Affectio societatis. Pour la quasi-totalité des juristes, l'affectio societatis constitue un élément indispensable à la validité de la société. C'est l'élément moral du contrat de société. C'est l'intention de s'associer, c'est-à-dire la volonté d'agir ensemble dans un but commun qui est la réalisation et le partage du bénéfice. La présence ou l'absence de l'affectio societatis s'apprécie généralement par rapport aux

unipersonnelle. Eléments constitutifs d’une société : * le statut * les apports peuvent prendre plusieurs formes (numéraire, nature, industrie). * Réalisation de bénéfice ou contribution aux pertes * le consentement de société (affectio societatis) Depuis 1985, instauration des sociétés unipersonnelles, la 1ère était l’EURL, la SARL, reforme 1994 à instaurer la SAS, cette loi va créer une déclinaison unipersonnelle dont la SASU. La loi 24 juillet 1966 à règlementer le droit des sociétés

les pertes est en proportion de sa mise . d) l’ Affectio societatis: □ Le DOC n’en a pas fait mention, mais c’est une condition sine qua non pour qu’il y est contrat de société. □ C’est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. □ Il permet de distinguer ce contrat de société des autres contrats, comme celui du contrat de travail, par exemple. □ L’ affectio societatis revêt une double signification; D’une part, il faut entendre

prévoyant la possibilité d’exclusion (cf Cass. com. 13 décembre 1994 : l’exclusion est alors prévue lorsque certains événements précis se réalisent). b) Droit de se retirer L’associé ne doit pas être prisonnier de son titre. Si l’affectio societatis disparaît, il est légitime qu’il puisse se retirer. Par exemple, lorsqu’une augmentation de capital est décidée, étant observé que « les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci » (art. 1836 alinéa 2 du

représenté par son représentant légal. - elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement en industrie) - elle doit participer au résultat (partage des bénéfices et contribution aux pertes) - elle doit justifier d’un affectio societatis, volonté de collaborer, dans un intérêt commun, sur un pied d’égalité. Application : En l’espèce, il s’agit d’une SARL comprenant trois associés. - S’agissant de la capacité, la SARL ne nécessite pas la capacité commerciale. La condition

forme juridique – Entreprise pour l’entreprise parmi les individuelle/engagement structures proposées par la loi personnel. (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés. assumée. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Responsabilité limitée. Sens et portée de l’étude Objectifs

sont obligatoires ; en cas d’absence d’apport, la loi prévoit la nullité de la société 1. Les apports sont effectués avec la volonté de participer à un projet partagé entre les personnes (cf. l’activité exercée par la société) : c’est l’affectio societatis. Si l’activité est commerciale ou industrielle, elle est exercée dans une société commerciale ; si elle est civile, elle est effectuée dans une société civile : – « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter

société : * chaque société doit effectuer au moins un apport (en espèce, en nature, en service) * participation de tous au résultat de l’entreprise commune, participation au perte * tout les associés doivent être animé par l’affectio societatis, élément moral selon lequel chaque associé dans une situation d’égalité théorique Section 2 : l’étude de condition de forme et de publicité Elles vont se succéder selon un ordre chronologique : * les négociations préalables (les pourparlers) :