Affection Societatis

portant essentiellement sur la recherche d’affections dangereuses pour le conjoint et les enfants à naître. Mais ils n’étaient nullement tenus de porter à la connaissance de l’autre le résultat de cet examen : simplement, le silence gardé sur les affections dangereuses pour le conjoint pouvait constituer une violation du devoir de _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 9 sincérité et de loyauté qui lie les futurs époux, et donc être sanctionné par un divorce pour faute ou une annulation

notamment en cas de grossesse. C – La santé des épouxFaut-il être en bonne santé pour se marier ? Le droit français répond par la négative. Une réponse affirmative aurait pu être synonyme de dérives et d’atteintes portées à la vie privée. Aucune affection physique, aucune maladie, aussi grave soit elle, ne peut s’opposer au mariage de celui qui en souffre, à condition que cette personne puisse exprimer son consentement clairement et que le consentement de son conjoint ait été donné en connaissance

éléments constitutifs du contrat de société. Il faut : - Des apports respectifs - Une participation commune aux bénéfices et aux pertes - « L’affectio societatis » = la volonté de s’associe. Il se définit comme étant l’intention de collaborer ensemble sur un pied d’égalité au succès de leur entreprise commune. - Enrichissement sans cause .C’est un mouvement de valeurs

dans la vie sociale de la SA. L’acquisition de titres sociaux à l’origine supposait la volonté de participer à la vie sociale et de s’impliquer ds la surveillance du déroulement des affaires de la soc. On désigne ce sentiment par le terme affecio societatis qui est érigé en élément constitutif de la société. Les associés doivent au moment de la constitution de la société donner un consentement spécifique à ce type de contrat (car soc est un contrat malgré st caractère institutionnel. Selon Thaler

regarde le texte de promulgation pour l’occident du code, on voit cette formule selon laquelle l’empereur d’occident Valentinien III promulgue le code de Théodose 2 mais ne met pas en avant la règle de l’unanimitas mais promulgation faite par affection filiale. E effet, c’est le gendre de Théodose II. Cette évocation de la relation de famille montre que dés cette époque les 2 parties de l’empire s’éloignent considérablement l’une de l’autre. Le texte même du code ne nous est pas parvenu. A partir

elle a conservé l’idée que l’adultère peut être constitutif d’une faute amenant à une divorce. Il peut apparaitre comme une faute grave, ou une faute renouvelé. La question s’est posé de savoir comment on pouvait prouver l’adultère, les époux affectionne le constat d’adultère, il est constaté par un huissier. C’est admis mais à la condition que le président du TGI autorise un constat d’huissier. La C.cass 18 novembre 1988 a décidé à plusieurs reprises que le constat d’huissier ne constitue pas

la prescription : tant que l’on utilise la pièce fausse, l’infraction continue et la prescription démarre au moment où l’usager n’utilise plus la pièce fausse. Exemple : création d’une société fictive, deux associés sont bidons, pas d’affectio societatis : il n’y a qu’un qui veut créer la société. L’acte constitutif est le faux et tant que la société est existe, il ya usage de faux. Si je revends mes parts, le faux se continue par l’usage de la pièce fausse même si les acheteurs ignoraient le faux

famille lignage a perduré en France pendant des siècles puisque, pendant relativement longtemps, la famille a été envisagée comme un vaste groupe de personnes, plusieurs générations qui vivaient sous le même toit et la plupart du temps, une véritable affection unissait l’ensemble des membres de la famille. Au cours du XXème siècle, cette notion de famille lignage a évolué car dans les faits, la famille s’est rétrécie, elle s’est recentrée autour du père, de la mère et de leurs enfants. Ce modèle de la

restitués. Exemple : liste de mariage, appartement, voiture… - A l’inverse, on trouve les cadeaux d’usage qui sont des cadeaux échangés entre les fiancés et qui révèlent leur affection réciproque : les vêtements, les recueils de poème, les petits bijoux… ou encore des petits cadeaux qui ont été fait par des tiers par affection : vase, bibelot. Ces cadeaux, d’usage, sont définitivement acquis aux fiancés qui ne doivent pas les restituer. 9 Attention : les petits cadeaux d’usage ne sont pas toujours

peut laisser mourir un patient en limitant ou en arrêtant tout traitement sur un malade 'en fin de vie'. Un malade est considéré comme en fin de vie selon l'article 1111-10 du Code de Santé publique « lorsqu'il est en phase avancé ou terminal d'une affection grave et incurable ». Le médecin peut alors arrêter le traitement si ils apparaissent disproportionnés, inutiles. Cependant un malade en fin de vie n'est pas nécessairement inconscient, il faut alors distinguer deux hypothèses : - Si le malade