Affection Societatis

apports jouent un rôle fondamental en droit des sociétés. S’il n’y a pas d’apport, il n’y a pas de société. C’est l’article 1843-3 du C.civ qui oblige les associés à faire des apports. En faisant un apport, les associés manifestent leur affectio societatis. Ce dernier traduit la volonté des associés de s’associer. Ces apports sont nécessaires et vont permettre de mesurer le capital social, sauf les apports en industrie. Dans certaines sociétés la loi impose un capital minimum. Ex. dans la SA le capital

bénéfice attribué à un associé, cela n’est pas légal. Paragraphes 4 : L’affectio societatis C’est l’idée que plusieurs personnes se regroupent pour une collaboration sur un pied d’égalité. Élément essentiel du contrat de société. L’article 1832 ne le prévoit pas mais la jurisprudence a dit qu’il n’y aurait pas de société s’il n’y a pas d’affectio societatis. A) Les fonctions de l’affectio societatis 1. L’affectio societatis, critère de qualification du contrat de société C’est un critère de validité

caractéristiques de la société : des apports et la participation aux résultats. L’une des caractéristiques de la société n’est pas formellement exigée par l’art 1832 du code civil : c’est ce qu’on appelle « affectio societatis » : l’intention de s’associer. (Aucun doute, quand il n’y a pas d’affectio societatis, il n’y a pas de société). Ces éléments permettent de distinguer les contrats de sociétés avec les notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l’association. L’association est

vocation aux pertes interviendra, en principe, lors de la liquidation de la société : les associés "contribuent aux pertes" en ne récupérant pas leur apport. Une association peut très bien faire des bénéfices et avoir des apports avec un affection sociétatis. En revanche, l'association ne peut pas partager les bénéfices entre ses membres,ils n’ont pas vocation à participer aux résultats tandis que la société est faite pour cela. Donc, en quoi consiste la participation aux résultats?Quelle est

. → Affection societatis = condition de validité d'une société qui n'est pas visée par les textes. Affectio societatis est la volonté d'oeuvrer ensemble sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Quand toutes ces conditions sont remplies, on a un contrat de société. Mais si on en reste là, quand on va conclure un contrat, Si c est un associé qui fait un acte c est pour lui quil fait l acte si la ociété est immatriculé c est pour le groupement L’acfectio societatis : il valide

des bénéfices. On peut cependant percevoir une dérive pour les promesses unilatérales de rachat. §4 L’affectio societatis Il est largement considéré comme un élément constitutif de la Société alors même que cette exigence n’est pas posée par l’article 1832 du CV. L’affectio societatis semble viser le sentiment d’être un associé, l’âme d’un associé. Affection societatis vise une certaine implication dans la Société. On devine déjà que cette notion sera mesurée très différemment selon la

pas de capital minimum Inc : entrepreneur responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine Entreprise sociétaire : Deux ou plusieurs personnes → contrat Conditions : mise en commun des apports partage bénéfices et dettes affection societatis : volonté de collaborer Personnalité morale, patrimoine distinct Type : Société de personne (SNC) : les associés s'unissent en fonction de leur personnalité (intuitu personae). Paiements des dettes : responsabilité indéfinie et solidaire

bénéfices (dividendes). Lorsque l’on arrête la société on peut espérer gagner de l’argent. Prendre le risque de perdre de l’argent : L’associé doit contribuer aux pertes et il peut perdre l’apport initial. Œuvrer ensemble. (Affection societatis) La société que l’on va créer doit avoir une vie de société (réunion, assemblé, vie social) si il n’y a pas sa, la société est fictive. 2) condition de forme ->La rédaction des statuts. Il se fait obligatoirement par

contrat de société doit respecter les conditions de validité des contrats (Consentement, capacité, objet, cause) c'est-à-dire : Le nombre d'associés est au moins deux (un dans une Eurl) avec une volonté de collaborer sur un pied d'égalité (affection societatis) Les associés doivent effectuer des apports (en numéraire, en nature, en industrie) La société a un but lucratif ce qui la distingue de l'association. Les bénéfices et les économies sont partagées entre les associés (les

l'abandonnant, l'autre concubin commet une faute, qu'il en éprouve un dommage direct, actuel et certain, et que son dommage découle de cette faute. Il a 10 ans pour agir à compter de la rupture de la relation. Le dommage peut être moral (atteinte dans ses affections) ou matériel (avantage matériel retiré de la vie commune, perte du soutien financier que l'auteur de la rupture assurait à son compagnon). Tous les modes de preuve sont admissibles. 1.3. Quelle juridiction dois-je saisir en cas de litige avec