Affection Societatis

qd les enfants ne vt pas à l’école : l’Etat accompagne l’éducation des enfants par les parents. On serait désormais ds une approche individualiste fondée sur le bonheur de l’individu. On veut que famille soit la section bonheur de l’individu : affection, amour, refuge ms ce ne st pas des mots très présents ds les textes de dt. Il y a tjs un principe mono, interdiction de l’inceste (en dt pénal, l’inceste est interdit ds le mariage : on ne peut pas se marier entre frères et sœurs, jusqu’au 3ème degré :

toute hypothèse de divorce, il s’agit de donner des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subit par la victime.   B) Le devoir d’assistance (article 212) On dit que l’assistance est le fait d’apporter au conjoint son soutien, son affection, son réconfort pour lui permettre de surmonter des difficultés. C’est une aide non pécuniaire. Le manquement au devoir d’assistance entraîne les mêmes conséquences que le manquement au devoir de fidélité.   Paragraphe 2 : La communauté de vie

a une loi du 22 avril 2005, la loi Leonetti qui autorise l’euthanasie passive, qui autorise le médecin à laisser mourir son patient. La loi va prévoir des dispositions lorsque le malade est en fin de vie = la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Et la loi distingue alors selon que la patient est conscient ou inconscient. Lorsque le malade en fin de vie est conscient : ce malade a alors le droit de décider de limiter ou d’arrêter le traitement qui le concerne après

suspendus apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ont d'autre effet que le maintien artificiel de la vie. Plus innovant en revanche, le dispositif de cette loi qui permet d'appliquer aux malades en fin de vie (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) un traitement en soins palliatifs à double effet. Un premier effet avec le soulagement de la souffrance, et un effet secondaire avec le risque d'abréger la vie. Le même malade en fin de vie peut décider « de limiter ou d'arrêter

coupable de certains faits limitativement énumérés par la loi. Cela a disparu en 2005, le législateur poursuit ainsi la distinction initiée avec la loi du 13 juillet 1967 distinction qui consistait entre l’homme et l’entreprise. Section 2 – Les affections Elles sont nombreuses. On peut les ramener à deux grandes hypothèses : * L’utilisation peut se faire dans le cadre familial c’est une utilisation connue on suppose ici que l’on est en présence d’une SCI propriétaire d’un immeuble dont elle

Quelques grandes lignes d’un droit européen de la famille :  ‐ La  Cour  Européenne  a  proclamé  le  droit  pour  les  transsexuels  d’obtenir  la  rectification  de  leur  état  civil  et  le  droit  de  se  marier.  Jusqu’à  présent,  la  transsexualité  était  considérée  comme  une  affection  psychiatrique  de  longue  durée. Confusion entre trouble de l’identité de genre, et l’affection psychiatrique.  La  CEDH  a  confirmée  que  pour  se  marier,  les  candidats  devaient  être  de  sexe  différent.  L’accouchement sous X : en 2002

une dispense d’âge de la part du procureur de la république. Art 145 C. C. (pour motif grave). 2) Liés à la santé On aurait pu concevoir que le droit de se marier soit ouvert aux seules personnes ne présentant pas certaines tares, affections. Pour assurer que le conjoint de cette personne ou les descendants à venir ne soient pas affectés par ces maladies. Le droit n’entre pas dans cette voie. Le mariage est autorisé à condition que le conjoint ait été averti de la maladie de l’autre

regarder si les éléments constitutifs de la société tels que décrits sont remplis. Le juge va regarder si des apports ont été faits et si les associés avaient la volonté de contribuer aux bénéfices et pertes et si il y a la présence de l’affectio societatis. Même sans statuts, le comportement des parties va pouvoir induire la réunion ou l’absence des éléments constitutifs. Dans ce type de société, les trois types d’apports sont possibles. Pour les apports en numéraire et nature, ils vont rester

Une somme d'argent : c'est un apport en numéraire Un bien : c'est un apport en nature Votre travail : c'est un apport en industrie Le contrat de société exige un état d'esprit particulier des associés : c'est l’affectio societatis. Cet affection societatis c'est la volonté des associés de se considérer comme égaux dans la marche de la société. Elle impose de partager les bénéfices de façon égale, mais aussi les pertes de façon égale. Pour les pertes on distingue deux grandes types de

ces contrats sont le support juridique d’opération prédéterminé (Vente, prêt, bail). 3 éléments sont nécessaires à la formation du contrat de société : * Apport * Engagement de participer aux gains et de contribuer aux pertes * Affection societatis L’apport Acte juridique par lequel un futur associé parti au contrat de société s’engage à transférer des biens et des droits à la société une foi qu’elle sera crée (souvent c’est du fric). L’apport ne constitue pas uniquement en un bien