Affection Societatis

Groupement de biens = les fondations, plusieurs personnes affectent de manière irrévocable des biens à la réalisation but non lucratif. Groupement de personnes: but lucratif ou non. La société de plusieurs personnes qui ont dit on une affection societatis, et ces personnes mettent en commun des biens ou leur travail. Ces sociétés poursuivent un but lucratif, recherche des bénéfices ou faire profiter d’une éco à leur membre ART 1832 du CC. Se distingue de l’association qui elle poursuit un but

de ses cocontractants donnait l’apparence d’une société. Si l’existence de la société est invoquée par un des associés, il doit prouver tous les éléments constitutifs du contrat de société ( réalité des apports , participation au résultat , affection societatis) Le fonctionnement: On applique les règles relatives à la société en participation 4. La société de fait Définition : Une société de fait est une société qui a commencé son activité alors que les associés ne recherchent plus

cause de contrat de société doit exister, elle doit être licite est conforme aux bonnes mœurs. 2) L’affection societatis L’affection societatis c’est la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à une œuvre commune. On le recherche pour savoir s’il n’y a pas des sociétés louches, qui ont étaient interdit d’exister mais qui réapparaissent. Dans ce cas, l’absence de l’affection societatis permet de dire qu’une société est fictive car s’il n’y en a pas la société est fictive. A partir du moment que

d’autofinancement) * Associés doivent participer aux pertes : ils y contribuent solidairement et indéfiniment ou proportionnellement à leurs apports (celui qui engage ses K prend le risque de les perdre) C. Volonté de collaborer ensemble : affection sociétatis notion jurisprudentielle (pas d’art de code) * Intention de s’associer (volonté de W ensemble et d’assurer le bon fonctionnement de la société) * Collaboration égalitaire (tous les associés ont mêmes droits et obligations) Section

raison de sa souplesse, de sa simplicité et de son faible coût. Son étude permet ainsi de remettre au goût du jour, le débat de fond intéressant les principes majeurs, et même certaines notions de base du droit privé comme l‟associé, l‟affectio societatis, l‟intérêt social, au-delà même des problèmes de pure technique comme la controverse qui s‟est élevée au sujet de la nature juridique et du régime juridique de la cession de contrôle et des règles qui la gouvernent. D‟abord, la cession des droits

bénéfices ou le profit d’une économie et participation aux pertes. Un bénéfice est un enrichissement pécuniaire. La répartition de ce bénéfice ce fait en fonction de la part détenu par les associés idem pour la contribution aux pertes. D- Affection societatis C’est la volonté des associés de collaborera l’exploitation d’un fonds dans un intérêt commun et sur un même pied d’égalité. Ce critère doit exister à la naissance de cette société jusqu’à la disparition de celle-ci. 2- Formalités

personnes, qui conviennent d’affecter une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économique point en résulter. Trois conditions : Ø Mise en commun d’accord Ø Partage des bénéfices Ø Affection societatis Il peut exister une motivation fiscale et sociale, mais le maitre mot est l’organisation : B) Organisation du partenariat : Elle est là pour organiser l’exercice d’une activité en commun à travers de deux documents. La société va permettre

officiellement constituée. Pour qu’il y ait société créée de fait, trois conditions doivent être remplies : - apport de chacun des concubins - intention de participer aux bénéfices et aux pertes - intention de collaborer à un projet commun (affectio societatis) La jurisprudence ne la retient que très rarement et estime que le simple fait d’habiter ensemble et de s’aider est insuffisant à la caractériser (Com. 30 juin 1970). En outre, ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent

va lui permettre d’ouvrir son capital à d’autre partenaire, qui va lui permettre de faire appel au marché financier. Pour constituer une société il faut des apports, il faut une volonté de participer aus bénéfices et aux pertes, et une affectio societatis. La société est un contrat, on parle de contrat de société. L’intérêt c’est d’appeler d’autres partenaires. L’intérêt juridique : le recours à une forme sociale permet de contourner voir même éviter certains dangers liés à l’exercice de la profession

profession incompatible). 3) L’objet : ne doit pas être illicite ou contraire aux bonnes mœurs donc pas contraire à la loi = le corps humain n’est pas prévu par la loi. B) Les Conditions spécifiques : nécessité d’apports (cf. plan de cours ° affection societatis (affect social) 1) Les apports : biens ou industrie que les associés vont apporter à la société et constitue son capital social et patrimoine social. Minimum prévu par les textes comme SARL = 10000 francs. Now = 1€. Pour les SA = 37000€