Affection Societatis

« Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. », « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »Elément caractéristique de la société : · Les apports (nature, industrie, numéraire)· Affection societatis · Participation à l’exercice (participation au bénéfice et contribution aux pertes)· · ART 1846 al2 « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison

profiter de l’économie qui va en résulter ; les associés conviennent aussi de partager les pertes. Il faut aussi qu’il y ait une volonté de travailler ensemble, au même niveau de responsabilité, en tenant compte de la personnalité de chacun. (affectio sociétatis). La responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont consenti à la structure sociétaire. • Si la Sté est commerciale : Solidarité des associés : chaque associé peut être poursuivit pour la totalité des dettes dues. Dans le cas

accordée par le procureur de la république, pour des motifs graves. C’est l’article 145 qui propose cette possibilité. Ex : grossesse de la femme. La question de l’état de santé Notre droit est respectueux des libertés individuelles. Aucune affection physique ne peut s’opposer au mariage de celui qui en souffre. Ex : Sida. La seule réserve concerne le consentement. Pour se marier, il n’est pas nécessaire d’être en bonne santé. L’imminence de la mort d’un des futurs époux n’est pas un obstacle

pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux au contrat de société : apports des associés, une intention de collaboration dans un intérêt commun à une entreprise (affection societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à

préciser que la Línea de l’article 1832 prévois le cas une entreprise unis personnel SARL intègre dernièrement dans le droit marocain. Cette définition laisse apparaître les éléments constitutifs du contrat des STE ou quelle laisse apparaître affection societatis -b) les élément constitutif des contrats de société : le contrat de société et un contrat comme les autre dans la mesure ou l autonomie d la volonté et le libre consentement de partie joue un rôle important mais pour des raisons divers notamment

nécessaires à tout contrat doivent être présents. Il faut surtout respecter les différents éléments que le contrat spécial de société impose. Article 1832 dont on extrait 3 éléments que l’on complète avec un 4ème élément qu’on présente comme l’affection societatis. Section 1 : La pluralité d’associés Dans la tradition française à titre de principe, la société est créée par le concours de deux ou plusieurs personnes alors même que ce principe connait une certaine limite I) Le principe Le droit commun n’a

ne st pas opposés mais convergents, homogènes. Chaque partie gagne parce que les autres parties vont gagner « Win Win ». Volonté de s’associer : société caractère par l’existence d’une volonté des associés d’appartenir à une collectivité « affection societatis ». B/ Le rapprochement des finalités de la société et de l’association (1978). Une loi du 4/01/78 met fin a une position ancienne et traditionnelle qui consistait à cantonner la société à la recherche d’un profit. On y voyait la distinction

gastro-intestinales (GIST) est de 400-600 mg une fois par jour en monothérapie. Une analyse récente des données de tolérance issues des essais cliniques menés chez 9518 patients n’a pas mis en évidence d’augmentation de l’incidence globale des affections malignes ou de l’incidence des tumeurs de la vessie, du rein ou de la prostate chez les patients traités par GLAVIC ®, en comparaison avec la population générale. Cependant, comme la période de latence d’un cancer peut être longue, aucune conclusion

transféré la nue-propriété, sachant qu'on reconstituera la pleine propriété quelques mois plus tard. §4. L'affectio societatis Le siège de cette condition, de cette caractéristique peut être l'art. 19 du code, qui complète l'art. 1. L'affectio societatis n'est pas uniquement l'intention de conclure un contrat de société. Par contre, si on le rattache à l'art. 19, c'est que l'affectio societatis insiste sur la volonté qu'ont les associés de collaborer, sur pied d'égalité (!) à la réalisation de leur intérêt

d’en partager les bénéfices mais aussi les pertes. Il apparaît donc qu’existe un « affectio societatis », c'est-à-dire une volonté de s’associer, de travailler en commun et cet « affection societatis » semble interdire qu’un associé puisse faire concurrence à l’entreprise tant qu’il est dans cette entreprise. La JP est nuancée par rapport à l’interprétation que l’on doit faire de cet « affectio societatis » dans le cadre d’un engagement de non-concurrence. En réalité, on va distinguer selon que les