Affermage

Contrat administratif  (posé par l’arrêt Théron) B. L’affermage du service public. Ex : le placier qui donne l’emplacement sur le marché qui se tient sur le domaine public. Occupation privative du domaine public et donc non gratuit. Affermage est un contrat par lequel une personne publique qu’on appelle l’autorité affermante confie l’exploitation d’un service public pour une durée déterminée à un fermier librement choisit. L’administration possède l’infrastructure, et les mets à dispositions

collectivités locales. ▪ Régie intéressée : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l'exploitation suivant les conditions d'un contrat. L'administration supporte en principe, les risques de l'exploitation. ▪ Affermage : la gestion est assurée par un fermier qui n'engage que les fonds de roulement. ▪ Concession : c'est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne

construire et se rémunérer en faisant une prestation de services. L’affermage : pas d’investissement de départ. Mise en place d’un fermier qui va exploiter l’usine, sans en construire une autre. Les régies intéressées : ressemble beaucoup aux affermages. L’administration va payer au fur et à mesure le cocontractant en fonction de l’exploitation. D. Les contrats de partenariat Issus de l’ordonnance du 14 juin 2004. Articles 1414-1 et s du CGCT. Ces contrats sont complexes pour des gros

faculté d’annuler le contrat lui-même. Le CE => interprétation extensive de la recevabilité du déféré contre les contrats. Il peut déférer non seulement les contrats soumis à transmissions obligatoire (application CGCT : marchés, concessions, affermage…) mais aussi les contrats qui n’y sont pas soumis. CE, 4 nov. 2004, Département de la Sarthe. Le Préfet peut seulement invoquer des moyens tirés de la légalité objective (= cadre REP ; un moyen tiré du vice du consentement ne saurait donc être

influence réelle sur l’amélioration de leur patrimoine «  stade  », soit parce qu’ils sont propriétaires (AJ Auxerre) soit parce qu’ils sont sous un régime juridique favorable (bail emphytéotique du RC Lens pour le Stade Bollaert, DSP option affermage du PSG via la SESE pour le Parc des Princes). 34 Si chaque concession domaniale a sa spécificité et si les relations entre collectivités locales et les clubs résidents n’excluent ni la coopération, ni la confiance, le système dans lequel

gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les  résultats  de  l’exploitation  du  service.  Les  délégations  de  services  publics  comprennent  les  régies  intéressées,  les  affermages,  (l’opération  de  réseau)  ainsi que les concessions  de  service  public,  qu’elles  incluent  ou  non  l’exécution d’un ouvrage. Ec rit: Le terme « par écrit » signifie communiqué sous forme écrite avec accusé de réception ; E nt re prise communautai

investissements initiaux sont pris en charge par la collectivité. Ex type: la DSP de l’eau et de l’assainissement Les fermiers en contrepartie de leur disposition versent une redevance à la collectivité. La conséquence de cette différence: les affermages sont moins longs que les concessions car n’ayant pas financer les premiers investissements le délégataire n’a pas à amortir ces investissements sur une plus longue durée. 3. La régi intéressé =C’est un contrat en vertu duquel la collectivité

ce qui concerne la gestion d’un SP par une personne privée, on peut retenir la délégation de SP (donc le fait de déléguer un SP à une personne privée) qui peut se faire de différentes façons : le plus souvent par voie contractuelle (concession, affermage), soit par voie unilatérale, cad sans contrat (un texte qui décide qu’un SP est géré par une personne privée : c’est le cas des fédérations sportives). b. Les principes régissant le service public. Il y a 3 principes qui sont communs à tous

Prévôté et baillage : a) Prévaut : justice royale de droit commun tenue au plus bas degrés par un prévaut qui peut porter plusieurs nom selon les régions : Vigier (midi), Vicomte (Normandie) et châtelain. Au MA ces tribunaux de prévôté mis en affermage. Mis en location par la roi. Le prévaut exerçait ses fonctions et remettaient au roi pour exercer cette charge, une somme d’argent. Au XIVe siècle le roi donne ses prévôtés « en garde », nomme des agents révocables. Puis ces prévôtés vont connaître

des marchés publics, qui sont les deux grandes sortes de contrat administratif. Dans l'arrêt Ville d'Aix-en-Provence, il est précisé que la gestion du service public peut se faire sous forme de délégation contractuelle, en délégation (concession, affermage, régie intéressée …) ou en marché public. Cet arrêt met sur le même plan la délégation de service public et les marchés publics de service. La seule différence est le mode de rémunération du cocontractant, et non pas l'objet du service. La différence