Affermage

les collectivités locales. • Régie intéressée : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l'exploitation suivant les conditions d'un contrat. L'administration supporte, en principe, les risques de l'exploitation. • Affermage : La gestion est assurée par un fermier qui n'engage que les fonds de roulement. • Concession : C'est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale

substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ». La délégation de service public peut prendre les formes suivantes : concession, affermage, régie intéressée, gérance. La Compagnie générale des eaux, depuis 1853, et à sa suite Veolia Environnement opte pour le contrat de concession : « C’est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer

délégations de service public : concession : le concessionnaire assume les frais d’investissement et d’exploitation et se rémunère notamment par le biais d’une redevance perçue sur les usagers (ex. : concession pour la distribution de l’eau) ; affermage : la personne morale de droit public réalise à ses frais les travaux initiaux et confie au fermier l’exploitation des services auxquels ils sont affectés ; le fermier reçoit une partie des redevances et la collectivité une autre partie (ex. : halles) ;

délégation de service public Confier la gestion d'un service public à une autre personne mais il apparait que tous les contrats qui ont pour objet de confier la gestion d'un service public n’entrent pas dans la définition législative : concession, affermage et régie intéressée. 1) La concession de service public C’est le contrat par lequel la personne publique concédante confie à une personne concessionnaire librement choisi la charge d’assurer l’exécution d'un service public pendant une certaine

à ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : − le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; − et (ou) le droit

PPP qui tempère la notion de consensualisme. Les critères du contrat A : Privé ou administratif ? Critères JP Les contrats de par la loi : ⇨ Les contrats de droit privé : Bail rural CT Affermage taxe municipales Contrat Poste et usagers (Loi 1990) Contrat emploi & solidarité & jeunes (Code du travail) ⇨ Les contrats administratifs : 3 catégories :

étant rémunéré principalement par les redevances perçues sur les usagers. Le concessionnaire exploite le service a ses risques et périls et agit généralement pour son propre compte, sauf en cas de mandat. (concédant et concessionnaire). • Affermage : par lequel il prévoit une surtaxe versée par le fermier à la collectivité locale. Le fermier reçoit les ouvrages construits et n’a qu’à assurer le financement de l’entretient et de l’exploitation du service public. • Régie intéressée

concessionnaire, de son délégataire, liberté de choix qui n’existe pas dans le marché. Si l’adminsitration en respecte pas cela, elle sera sanctionnée. EX: contrat de délégation improtant pour la construction du grand stade, périphérique lyonnais, affermage de l’eau à Grenoble. Ils ont été interrompus pour non respects des procédures.  Il existe le référé pré contractuelle, depuis 1992, procédure qui permet de bloquer la passation du contrat, si on ne respecte pas la publicité et la mise en concurrence

une forme particulière est un terme générique. Jusque dans les années 80 on parlait de concession de service public qui voulait dire : gestion du service public par une personne privée. Il y avait des formes juridiques différentes : concession, affermage, la régie et la régie intéressée. La concession a aujourd’hui un sens étroit, or pour ce qui était de cette concession dans les années 80, il y avait un PGD le libre choix du concessionnaire, quand l’administration entendait confier la gestion à

contrat, doit être classée dans les conventions de délégation de SP. Les travaux préparatoires de la loi du 29 janvier 93 ont inclue la régie intéressé dans le champ des SP Deux formes particulières de délégation de SP : la concession de SP et affermage La concession : particularité tient au mode de rémunération du concessionnaire qui se rémunère exclusivement par des redevances perçues sur des usagers du SP. Un concessionnaire exploite le SP pour son propre compte, a ses risques et périls. Le