Affermage

services (nettoyage…). Elle peut également utiliser des conventions (délégations de service public) pour accorder le droit à une entreprise tierce de construire, gérer et exploiter un bien de service public pour une durée limitée (concession, affermage, régie intéressée…). – Depuis l’ordonnance du 17 Juin 2004 sur les contrats de partenariat, la commande publique dispose également du pouvoir de déléguer, sous un même mandat (global), la conception, la réalisation, l’entretien et l’exploitation

distribution d'eau pour l'industrie Aucune CPET (par exemple usine de dessalement) Vente des actions des entreprises municipales de distribution d'eau Contrats d'exploitation Conception-construction-financement-exploitation (CCFE)a Concession Affermage Affermage à îlots Régie intéressée (dans certains cas) Gérance (dans certains cas) "Betreibemodell" "Betribsführungsmodell" Concession "Kooperationsmodell" État membre Grèce Hongrie Participation du secteur privé Construction-exploitation-transfert (CET)

comme les Sociétés de Développement Régional ou des Instituts Régionaux de Participation, des fonds propres aux PME-PMI. Les collectivités ont la possibilité de déléguer leurs services auprès d'organismes de droit privé. Régies, concessions, affermages, établissements publics communaux, sociétés d'économie mixtes locales (SEML) ou associations sont autant de partenaires locaux, ayant chacun une forme juridique différente, et les collectivités choisiront selon le degré de contrôle qu'elles désirent

extrêmement variés : - recettes fixes : droits et revenus versés au roi de manière perpétuelle : revenus en nature ou rentes assises sur des terres du domaine ; biens de peu de valeur souvent donnés à ferme ; - rentes muables : produits des affermages de certaines parties du domaine conclu pour une courte durée ; produits des sceaux et écritures, droits versés pour l’authentification des contrats, amendes, droits de mutations, droits correspondant à l’exercice des prérogatives royales. Enquêtes

consacrant, se vouant au culte des Muses, Scipion mourut la même année que Philopœmen et Annibal (183). On avait confisqué et vendu ses biens à Rome. Censeur, Caton poursuivit les publicains et les nobles, expulsa six sénateurs, augmenta le prix des affermages d’impôts, imposa des rabais aux entrepreneurs de travaux publics, releva le cens pour obtenir une plus-value des taxes, supprima les prises d’eau qui appauvrissaient les fontaines, se fit ériger une statue. Les réformes les plus radicales n’auraient

unilatéralement les clauses du contrat pour les besoins du service; la théorie des sanctions reconnaît comme la faute la plus grave, l'interruption du service et autorise la personne publique responsable à y remédier par séquestre (concession ou affermage), ou par mise en régie ou marché de substitution (marchés publics); enfin, le principe de continuité du service public est le fondement principal de la théorie de l'imprévision qui prévoit que, si des événements imprévus bouleversent l'équilibre

procès. affectation nom fém. 1 (d’un bien) usage que l’on prévoit d’en faire. ◆ afférent à qui concerne, qui se rapporte à ou essayez de reformuler : ex. : le contrôle technique afférent au véhicule ➝ le contrôle technique du véhicule affermage nom masc. (terres agricoles) location de terres agricoles exploitables en échange du paiement d’un loyer en argent ou en nature. ou essayez de reformuler : ex. : en cas d’affectation à usage commercial du local ➝ s’il est prévu d’utiliser le

ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : − le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; − et (ou)

ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; et (ou) le droit

ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; et (ou) le droit