Affermage

secteurs présentent des spécificités telles qu'elles justifient des adaptations particulières, non traitées dans le cadre plus général de ce chapitre. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : − le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; − et (ou) le droit

réaliser une tache ou un service public dont il assure l’exploitation a ses risque et péril moyennant une rémunération constituer par les redevances perçues sur les usagers a l’occasion du service rendu. A cote de la concession il y a aussi l’ affermage, tout comme dans le cas de la concession, le cocontractant de l’ad (le fermier) assure la responsabilité financière de la gestion du service en se rémunérant sur les usagers, mais ici la réalisation des ouvrages ou des autres investissements nécessaire

société Régal des îles avait saisi le Juge des référés pour obtenir l’annulation du contrat et le Conseil d’Etat a dû, à l’occasion de ce recours, se prononcer sur la qualification du contrat. La convention litigieuse avait pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire. Les stipulations relatives à la rémunération du concessionnaire prévoyaient que le concessionnaire recevra, en plus des recettes perçues sur les usagers, une subvention forfaitaire d’exploitation

aux opérations domaniales ou des litiges individuels des agents des services des assemblées parlementaires. En ce qui concerne le juge judiciaire, il est compétent en matière contractuelle (contrats conclus par les services des corps de troupes; affermage des taxes municipales et des droits perçus dans les halles et marchés; les baux sur adjudication), en matière de responsabilité extra-contractuelle (dommages causés aux élèves de l'enseignement primaire et secondaire, cf. loi du 5 avril 1937; dommages

son comportement à la fiscalité. Il y a une certaine atteinte à la sécurité juridique ou au principe de confiance légitime dans la loi. Il a existé dans l’ancien régime, la collecte de l’impôt était concédé à des sociétés privées, c’étaient des affermages. Et dans ce contrat il y avait un objectif fixé, le roi fixait le montant devant être récolté, et en plus il fallait un bénéfice de la société privée, on ne tenait donc pas compte des facultés de chacun. Un impôt de quotité c’est un impôt dont

services . Il s’agit la d’une définition général de délégation de services public . Ils existe plusieurs mode contractuelle de délégation de services public . Ces modes existe depuis plus longtemps il s’agit de la concession de service public , affermage , de la régi intéresser , ou encore à gérance e. ce sont les mode principaux il existe d’autre mode innomé . La concession de service public : elle est aujourd’hui un mode ancien de délégation dus service public , elle est apparue au 19 ème siècle

ou un droit d’exploitation et dont la passation est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. Désormais on a la certitude que les marchés publics quels qu’ils soient, les délégations de service public quelles qu’elles soient (affermage, régie intéressée, gérance, etc.), les concessions d’aménagement, les concessions de travaux publics, les contrats de partenariat et même les baux emphytéotiques administratifs depuis un décret du 30 décembre 2011 sont soumis à des procédures de

pour l’utilisation de ces ouvrages. Une autre différence importante existe dans le régime juridique applicable : le juge se reconnaît le pouvoir d’annuler la résiliation illégale d’une concession, il ne se reconnaît pas ce pouvoir dans le cas d’un affermage, dans cette dernière hypothèse l’illégalité de la résiliation se résout en l’octroi de dommages intérêts. L’affermage peut ne porter que sur une partie d’un service public, à condition que n’en résultent pas pour les usagers des différences de

comme un pays dans lequel dans la production des services publics locaux, le secteur privé a eu une place importante voir prépondérante Cela explique le développement, depuis le 19ème siècle, du droit des concessions et contrats dérivés de cela : affermage,… Si on compare la situation de la France et de l’Allemagne, du point de vue du droit, les situations sont très comparables : une commune allemande et française ont le choix de choisir la façon d’organiser et gérer leurs services publics (avoir

contrat administratif s’appelle délégation de SP (DSP) ; avant de conclure une DSP, on doit donc impérativement faire une publicité et mettre en concurrence les candidats potentiels. Il existe plusieurs catégories de DSP : concession de SP, gérance, affermage et régie intéressée; lesquelles varient en fonction des risques assumés par le gestionnaire (concession pour tous les risques pris en charge par le gestionnaire et gérance par la PP + les 2 autres deux) Il y a une exception, c’est la quasi-régie (lorsqu’une