Affermage

de stockage de déchets (CSD) Installations qui remplacent les décharges, permettant le stockage et le traitement des déchets et la valorisation énergétique du biogaz. Ademe Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, France. Affermage Contrat d’exploitation d’un service public (par exemple les services d’eau potable) passé entre une collectivité publique délégante et un exploitant. La collectivité assure les investissements, la société privée prend en charge l’exploitation, le

métiers et les flux de trésorerie générés par les activités. Ainsi, la mise sous contrôle en termes de sécurité des composantes constitutives de l’UGT intégrant des biens sous contrôle (en propriété, crédit-bail, en location, confiés, en concession ou affermage) permet de s’assurer de la protection des cashflows prévisionnels à la base de la création de valeur pour le stakeholder (preneur de risques). Par voie de conséquence, la construction d’un dispositif de corporate risk management efficace doit se

internetactu.net www.novovision.fr http://sugarscape.sourceforge.net/ www.terranova.fr http://web.mit.edu/ Stéphanie di MATTIA, Ingénieur d’études, Consultante en Prospective et Marketing Stratégiques – sdimattia888@gmail.com Page 168 Glossaire Affermage Type de contrat utilisé pour des délégations de service public. Dans le cadre de l’étude, ces contrats interviennent au niveau des collectivités pour la gestion des sites d’exposition et de congrès. Ils sont généralement d’une durée de 5 ans. Ce

Shrivenham par exemple. L’ingéniosité publique en la matière est cependant sans limites puisque l’État peut également recourir à des marchés publics globaux sans paiement étalé (MP), les multiples contrats de délégation de service public (concessions, affermage, régie intéressée), les conventions comportant autorisation d’occupation du domaine public (AOP), les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ou encore les récents contrats de partenariat. La privatisation pure et simple, comme celle du Giat devenu

Boulangerie de Kourou : établissement public institué par le législateur dont la gestion financière et la comptabilité relèvent des « usages du commerce » = SPIC. Le fait que l’activité soit confiée à une société commerciale (DSP, concession, affermage...) a pu laisser penser à certains auteurs que cela pouvait être un argument à retenir pour qualifier un SPIC ; toutefois, il est des SPA gérés par des entreprises privées (pensez aux sociétés d’autoroute). Et à rebours, la régie ne saurait qualifier

Le contrat administratif expire normalement avec la réalisation de son objet (par exemple avec la livraison d'un bien dans le cas d'un marché de fournitures), ou à la survenance de son terme (variable cf la différence entre une concession et un affermage). Mais il peut aussi disparaître prématurément de multiples façons : par accord des parties; par « rachat contractuel » de l'administration, prévu par le contrat; par résiliation unilatérale de l'administration, dans l'intérêt du service (cf supra)

Le contrat administratif expire normalement avec la réalisation de son objet (par exemple avec la livraison d'un bien dans le cas d'un marché de fournitures), ou à la survenance de son terme (variable cf la différence entre une concession et un affermage). Mais il peut aussi disparaître prématurément de multiples façons : par accord des parties; par « rachat contractuel » de l'administration, prévu par le contrat; par résiliation unilatérale de l'administration, dans l'intérêt du service (cf supra)

entreprises de Bretagne rejettent leurs effluents dans une Station d’Epuration Collective (SEC). Dans ce cas, le prix de l’assainissement varie en fonction de l’organisation du service (Commune indépendante ou EPCI) et de son mode de gestion (régie ou affermage). EPCI = Etablissement Public de Coopération Intercommunale Généralement, cette autorisation renvoie à une convention spéciale de déversement qui précise les modalités techniques et financières du déversement. L’autorisation peut être subordonnée

essentiellement deux sortes de « délégation de service public » : d’une part « la concession », voir doc sur l’acte mixte, c’est grâce à un prix perçu sur les usagers que la concession est rémunérée (ex : le péage d’autoroute) ; d’autre part « l affermage » qui distingue de la concession en ce que la personne publique elle-même qui assure les frais d’équipement. Ensuite une redevance lui est versée. Si la concession et l’affermage sont des procédés traditionnels, qui existent depuis le 19ème siècle

grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages. Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur. Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie