Agents Public Et Fonctionnaire

civil : Ceux-ci ont des exigences autres que les particuliers ; l’exigence pour l’Administration, c’est d’assurer l’égalité, la continuité, l’adaptabilité des sces publics. La JA doit tenir compte de la spécificité des sces publics pour retenir la responsabilité administrative ; retenir ce que sont les exigences propres de chaque sce public. . Le contentieux est attribué au Juge administratif (« réparation du préjudice subi »). Le contentieux peut glisser vers le judiciaire en matière de RA (si faute

est devenu en 1946 une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics. Toutefois, le Conseil d'état reconnaît au gouvernement le pouvoir de prendre les mesures propres à "en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". Cette prérogative a donné naissance à la notion de service minimum. Contrairement aux autres salariés, les travailleurs du secteur public (fonctionnaires, contractuels de l'Etat, personnels des établissements industriels

présidence de Mr Sarkozy. Cette politique se donne comme objectif de mieux cerner les missions de l’État, et d'adapter l’État à ses missions en révisant les politiques publiques. Sa dimension est surtout budgétaire puisqu'elle tend à limiter l'endettement public et à assurer une rigueur dans les dépenses publiques. En 2012, Mr Hollande a succédé à l'ancien président et formé un gouvernement de gauche, dont Mr Ayrault est le premier ministre. Le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre la RGPP lancée en

les 36 880 communes, les 101 départements, les 26 régions, les 2 581 intercommunalités à fiscalités propres et leurs établissements publics. Plus précisément : 62 % travaillent dans des communes et des centres communaux d’action sociale 12 % dans des structures intercommunales ; 18 % dans des conseils généraux et régionaux ; Le reste dans divers organismes publics (caisses des écoles, services départementaux d’incendie et secours, centres départementaux de gestion, CNFPT, etc. .). 8 filières

de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler l’emploi de crédits publics. ◙ Types de comptabilité publique : On distingue deux sortes de comptabilité publiques : ▪ La comptabilité administrative

Depuis 2007, les fonctionnaires bénéficient de news droits à la formation. Développer de news compétences, changer de fonction, préparer un concours, faire valider son expérience : les agents de la fonction publique ont désormais à leur disposition tte une palette d’outils pr se former au cours de leur vie professionnelle. La loi relative à la modernisation de la fonction publique , en vigueur depuis le 3 Février 2007, introduit de news droits à la formation pr les agents des 3 fonctions publiques

respect du principe de légalité c’est-à-dire que tous les actes et faits qu’elle prenne doive répondre à un stricte respect des dispositions législatives et règlementaire ; dans la fonction publique, il faut aussi respecter les ordres hiérarchiques des agents suivant leur grade ou du poste qu’il occupe selon la loi 2003 011 du 03 septembre 2003 portant statut général de la fonction publique ,il a été stipulé dans son article 4 que : « le premier ministre, chef du gouvernent est le chef de l’administration »

Droit Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants I. Le régime des fonctionnaires A. Le statut des fonctionnaires Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il est tenu aux lois et les règlements. Les fonctionnaires on les trouvent dans la fonction publique d’états, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Doc2 : Le

travailleur est le ressortissant, et de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement à l’accès à l’emploi. I - LES DIFFERENTS REGIMES POLITIQUES L’individu travail soit pour une employeur public ou privé soit pour son propre compte. Dans les deux cas, le droit encadre les activités économiques pour favoriser le développement mais aussi pour protéger les individus au travail. A - Les salariés L’organisation du travail du salarié passe

l’Administration ne sait pas gérer les ressources humaines » Ce qui pourrait d’ailleurs être l’une des causes du pantouflage. Le pantouflage peut être définie comme le départ d’un agent public ou fonctionnaire du service de l’Etat, pour aller vers le secteur privé, ou le secteur économique (ce dernier pouvant être privé ou public). Or vu la diminution du nombre d’entreprise publiques, ces deux approches tendent à converger. Ce départ peut être fait en payant une somme d’argent la pantoufle, correspondant