Agents Publics Et Fonctionnaires

La multiplication des réformes 2) Le devenir des réformes II. Repenser l’organisation territoriale et administrative de la France A. Assurer une meilleure gestion des dépenses publiques et de l’emploi public 1) Maîtriser les dépenses publiques 2) Adapter l’emploi public aux besoins B. Rendre l'administration plus lisible et plus efficace 1) Optimiser la répartition des rôles entre les différents niveaux de collectivités 2) Optimiser le service rendu aux usagers Conclusion

tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». * Article 15 : il dispose que tout les citoyens ont le droit de commander compte à tous agents publics => demander compte à l’état = on aurait pu voir la demande du citoyen à réparation mais il a servit qu’en matière de comptabilité publique. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». * Article 17 relatif au droit de propriété : qui est un droit sacré et inviolable => le citoyen peut être privé

travail salarié en Afrique noire à laquelle elle est intimement liée. Cependant, la mise en place de la retraite par l'administration coloniale s'est fait accompagner de la mise en place d'une forme de sécurité sociale à laquelle étaient soumis les fonctionnaires et les travailleurs de l'époque. Cette couverture des retraites ne se limitait qu'à une population minoritaire effectuant un travail rémunéré. Par ailleurs, la particularité de ce système de retraite nouvellement introduite dans la société africaine

par un lien hiérarchique aux services centraux. A) La notion de déconcentration « La déconcentration c’est une modalité de la centralisation. Elle consiste à accorder à des organes non centraux un pouvoir de décision limité étant donné que les agents sont soumis au pouvoir hiérarchique d’une autorité compétente. » (Becet) « La déconcentration est une centralisation par autorité hiérarchique » (Eisenmann) L’organisation déconcentrée suppose l’existence de deux types d’organes : - les organes

continuité du Service Public : A- impose un fonctionnement régulier des services B- rend illégale la fermeture des services le dimanche C- est la cause de l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de se mettre en grève D- est un des grands principes du Service Public 6 - Un conseiller municipal : A- est élu pour 5 ans B- peut recevoir une délégation du maire C- constitue l'assemblée exécutive de la commune D- élit la maire 7 – Pour vous nommer agent territorial spécialisé

Interne / Externe X NOTE DE SYNTHÈSE LE PUBLIC CONCERNÉ Externe : Tout candidat titulaire d’une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique Interne : Agents de l’administration centrale, des services à compétence nationale, des établissements publics administratifs, des collectivités locales. LA

262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction publique, l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et oblig ations des fonctionnaires mentionne: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Pour autant, aucune loi n’organise de manière générale le droit de grève dans la fonction publique ; il relève de règles disparates largement définies par

de sa fonction Les professionnels tenus au secret professionnel : Tous les professionnels de santé ainsi que toute personne intervenant dans le système de santé (Article L 1110-4 du CSP et 226-13 du Code pénal). Tous les fonctionnaires (ex : professeurs) et els agents publics (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Secret professionnel et patient : Le Secret professionnel n’est pas opposable au patient. Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé (article L1111-2 du CSP). Y

Partie I: Rappels des concepts de la corruption 1. Définition : La corruption se définit, de manière plus étroite, et sans vouloir chercher une exhaustivité inaccessible de la définition, comme un abus de pouvoir dans le cadre d’un mandat public pour satisfaire des intérêts personnels. En effet, toute définition réductrice du phénomène risque de freiner sa compréhension et produire une intelligibilité de ce fait social. En l’absence d’une définition formalisée de la corruption, on se limitera

des Ressources Financiers) 3. Grade : Administrateur Interministériel (Titulaire d’un diplôme supérieur en Administration et Gestion) 4. Intitulé du cours : Comptabilité Publique 5. Durée : 30 heures de cours magistraux 6. Descriptif : Destiné à un public très diversifié composé d’élèves ayant des formations variées (Droits, économie, comptabilité, gestion …) et, par conséquent, des connaissances comptables hétérogènes, ce cours porte essentiellement sur la comptabilité publique de l’Etat et des collectivités