Aggoun

Boltzeim). Un justiciable peut demander au CE de contrôler par voie d’exception les conditions de ratification d’un traité lorsque dans un litige un administré se voit opposer un traité dont il pense que la ratification n’est pas régulière - CE 5 mars 03 Aggoun. 2. La réciprocité Pour qu’un traité soit introduit dans l’ordre interne et qu’il puisse primer en droit interne, l’article 55 de la C° dispose également que la primauté soit conditionnée par une condition de réciprocité. Dire qu’il y a réciprocité

qu’auparavant le CE estimait que la procédure d’adoption d’un accord ou d’un traité, n’était pas détachable des relations diplomatiques de la France et qu’il ne lui appartenait pas au CE, d’en connaître. Cette jurisprudence a été étendue en 2003 avec l’arrêt Aggoun. Cet arrêt étend ce contrôle aux cas ou la régularité de la procédure d’adoption d’un accord ou traité, est critiqué par voie d’exception. II-/ La condition de réciprocité L’article 55 pose de façon claire une telle condition, sans quoi

communautaire, Beur FM, et collabore à de nombreux journaux. C'est sur Beur FM, que cet universitaire, historien, et journaliste a imposé sa voix prenante pour nous conter l'Histoire des Berbères "Mémos de l'Histoire", un style chaleureux ! 2004 AGGOUNE, Hafid. http://dzlit.free.fr/haggoune.html Les Avenirs. Roman. 152 p. 2004 Farrago, Paris, ISBN : 2-84490-150-6 Un homme sort d'une prostration de soixante années dans la clinique psychiatrique de l'île de Luz. Ce retour à la réalité a été provoqué

hypothèse de contrôle à un deuxième cas de figure, il accepte de contrôle l’irrégularité de la procédure par voie d’exception c'est à dire s’il est saisit d’un recours contre un acte administratif qui fait application du traité : CE, ass., 5 mars 2003, Aggoun. En pareil cas l’acte d’approbation sera écarté et le traité ou accord sera inapplicable donc l’acte administratif contesté sera annulé. Néanmoins ce contrôle est limité à la régularité externe le juge ne contrôle que la procédure. L’autorisation

l’exception d’illégalité portant publication de la ratification du traité. En cas de constat d’une illégalité, le traité n’est pas nul, mais c’est la décision individuelle prise sur la base du traité qui l’est. Ce contrôle a été admis dans l’arrêt Aggoun de 1998. La deuxième condition est la publication. Le décret doit avoir été publié au JO. La publication a été prévue par un décret de 1953, revu en 1986. L’exception concernant la publication est pour les traités conclus non pas par la France, mais

en plus nombreuses cela devenait une nécessité ; ensuite, il a fallu conforter le rôle démocratique et redonner de la valeur au Parlement et ses actes. Il refuse également de contrôler la conventionnalité de la Convention. CE Ass., 5 mars 2003, Aggoun Confirme Blotzheim. Le Conseil d'État admet la recevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret de publication d'un accord international sur le fondement duquel a été pris l'acte contesté. La DUDH et la Charte de l'UE n'ont pas

1 ISC19 = 7 % 10 20 10 10 30 10 10 8,33 8,33 8,33 33,33 8,33 8,33 16,66 8,33 8,33 8,33 16,66 8,33 41,66 16,66 -98- ANNEXES Annexe 6 : Liste des transitaires et consignataires retenus pour l’enquête : transitaires 1- M.T.A TRANSIT 2- AGGOUN BOUALEM 3- TST 4- SARL STM AFRIQUE 5- SNC TST IDRES 6- AGENCE TRENSIT BOUDEBZA ABDELKADER 7- TST TRANSAL PLUS 8- TST OUAHMED INCOTRANS 9- TST CHABOUNI 10- TST BOUHARICHE 11- TST SK BEJAIA 12- TST EL-BAHDJA 13- TRANSIT MIZI adresse Avenue des frères

l’acte d’approbation d’un traité international (CE, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim). Il va pouvoir à utiliser la voie d’exception s’agissant d’un litige concernant l’application d’un traité international (CE, 5 mars 2003, Mr Aggoun). La condition de réciprocité est elle remplie ? C’est le ministre des affaires étrangères qui est sensé vérifier la bonne application du traité par les Etats signataires. Cette position est source de difficulté contentieuse car le juge est amené

contrôler la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation d'un traité qui l'introduisait dans l'ordre interne (revirement de JR) à l'occasion d'un recours contre un décret de publication dudit traité. On peut retenir aussi CE Ass 2003 arrêt Aggoun : le juge est allé plus loin en acceptant de contrôler par voie d'exception. L'article 55 prévoit aussi que le traité doit être appliqué par l'autre partie : principe de réciprocité. La question était de savoir si le juge pouvait contrôler ce principe

16 novembre 1956 VILLA) le Conseil d’Etat, par la règle du 18 décembre 1998 SARL du Parc d’activité de BLOTZ HEIM accepte désormais de vérifier la régularité de la ratification. Cette décision a été confirmée par le (Conseil d’Etat 5 mars 2003 AGGOUN). La Cour de cassation (première chambre civile) a adopté la même solution dans son arrêt du 29 mai 2001 ASCENG il y a néanmoins un limite à ces contrôle de la régularité de la ratification ; elle résulte de la théorie de la loi d’écran qui demeure