Aggoun

précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte de statuer sur une exception d'illégalité soulevée à l'occasion d'une décision faisant application d'un traité (CE Ass. 5 mars 2003, M. Aggoun, RFDA 2003 p. 1214, concl. Stahl, note Lachaume) mais refuse en revanche de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant la ratification serait contraire à la Constitution (CE 8 juill. 2002, Commune de Porta, AJDA 2002 p. 1005, chron

nº 4550 D, SARL Sodetal c/ Himeur). Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes (Cass. soc. 9 avril 1996, deux arrêts : nº 1730 PB, Aggoune c/ Association Promo Jeunes Var ; nº 1731 D, Bouhenbel c/ Association Promo Jeunes Var : RJS 5/96 nº 539 Ø 163 ; Cass. soc. 25 novembre 1997, nº 4375 P, SA Delna c/ Vezin : RJS 1/98 nº 31 Ø 176). Par ailleurs, le reçu établi en exécution d'une transaction

15 - 20 - 25 2002 2003 2004 2005 Europe Afrique Amérique ProcheMoyenOrient Asie source : Ministère des Finances et de l'Industrie * ** cf. documentaire Le prix de l'or, Camille de Vitry, 94mn, 2004. cf. La Françalgérie, Lounis Aggoun, Jean-Baptiste Rivoire, La découverte, 2004. 21 4. L'association Survie a-t-elle été attaquée en Justice ? À deux reprises (sans compter des procédures accessoires), son président François-Xavier Verschave a été traîné devant un tribunal

Conseil d’État a également admis que le juge administratif examine cette question par la voie de l’exception 9, quand bien même le décret de publication de l’accord n’aurait pas été attaqué dans les délais de recours contentieux (CE, Ass., 5 mars 2003, Aggoun). Cette jurisprudence, qui permet d’éviter qu’un traité irrégulièrement ratifié ne prévale sur la loi, ne remet pas en cause la théorie de la loi-écran : ainsi, le Conseil d’État refuse d’examiner les moyens tirés de ce que la procédure d’adoption

128) Le reste sans changement. Traitement des affaires Honneur AFFAIRE N° 383 : Match IRB = MCR du 01.03.2013 Seniors • SMAILI SMAIL Lic 160621 MCR Avert Jeu dangereux • SAHLI OUALID Lic 160633 MCR Avert Anti Jeu • AGGOUNE CHAREF EDDINE Lic 160628 MCR Avert Anti Jeu • NESSAR ZAKI Lic 161552 IRB Avert Anti Jeu • ABBAS TOUFIK Lic 161546 IRB Avert Jeu dangereux • BOUTICHE SAID Lic 161548 IRB Avert Anti Jeu • TIHAL BILLEL Lic 161555 IRB Avert Anti Jeu

décembre 2002 Mme Duvignières ..................................................................... 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France............................................................................ 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun............................................................................................ 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux contre Frérot ................................................................ 181 CE 30 juillet 2003, Marty........

en plus qu’il est possible même bien plus tard de soulever l’inégalité de la procédure de ratification : arrêt du 5 mai 2003 arrêt AGGOUN. On a un acte A, un recours contre celui ci, l’A a fait application d’un traité I. Désormais, le juge A vérifiant il peut annuler l’acte A, voir son inégalité de ce fait. Et cela était vrai à partir de l’arrêt de 1998. Ce que Aggoun ajoute c’est que le CE ajoute dans cet arrêt que le requérant peut demander cela même si le traité date d’avant 98 mais après 58.

Commune de Porta 174 CE, 12 juillet 2002, Leniau 175 CE Ass, 13 novembre 2002, Société Hélitransport 176 CE Ass, 28 juillet 2002, 177 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux contre Frérot 181 CE 30 juillet 2003, Marty 182 CE, 6 février 2004, Mme Hallal 183 CE, 11 mai 2004, Association AC ! 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin 185 INDEX 186 Grands arrêts, petites fiches 7 TC,

opéré un revirement de jp avec un arrêt d’ass du 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blolzheim. Cette décision est importante car le CE dit qu’il est d’accord pour examiner la régularité de la procédure de ratification. Depuis on a l’arrêt AGGOUN du 5 mars 2003. Il contrôle la régularité de la publication, notamment il faut que le traité soit publié au JO. La condition de réciprocité : est-ce que le CE va vérifier que les autres parties appliquent bien le traité ? Pendant très longtemps le

décembre 2002 Mme Duvignières ..................................................................... 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France............................................................................ 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun............................................................................................ 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux contre Frérot ................................................................ 181 CE 30 juillet 2003, Marty......