Aggoun

à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de ce traité nonobstant le fait que le décret de publication dont la légalité est contestée n’ait pas été attaquée dans le délai du recours contentieux et soit devenu définitif (CE 05/03/03 Aggoun). En revanche, le refus de ratifier le traité est un acte de gouvernement insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse également de contrôler les conditions de signature du traité, le choix du mode de conclusion du traité ou le contenu

de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie (INRAA) Alger ; Lakhdar Benmazouz Baya Rebahi — Ahmed Ouyahia, représentant de la chambre d'agriculture de la wilaya de Béjaia ; Yamina Kouidri Mohamed Markati Malika Aggoune Riad Aziri Mohamed Akkouche Mohamed Salim Rahmoune Younes Ikhlef Abdelmalek Akkouche Abdelkader Lalam Bilal Tolgui MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010

Blotzheim et SCI Haselaecker : Par cette décision, le CE a mis un terme à l’absence de contrôle de la régularité. Le fait que les conventions sont toujours plus nombreuses, ainsi le respect de l’article 55 est donc sensible. * CE Ass., 5 mars 2003, Aggoun : Le juge administratif décide qu'il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d'une convention internationale par rapport à une autre convention. Cependant, l'absence de ce contrôle semble aller à l'encontre du statut de la Cour en tant que

2000) Par ailleurs, un requérant peut aussi se prévaloir par voie d’exception de l’irrégularité de la ratification ou de l’approbation lorsqu’il conteste un acte administratif appliquant la convention internationale. (Arrêt d’assemblée, 5 mars 2003 – AGGOUN) Lorsqu’il y a eu une loi de ratification ou l’approbation le juge est incompétent et cette loi fait écran entre la décision de publication du traité ou de l’accord et la constitution. Publiées : Elles sont publiées au moyen d’un acte administratif

SARL du Parc d’Activité de Blosheim, AJDA 1999 p180). Il est allé encore plus loin en acceptant que l’argument tiré de l’irrégularité de l’approbation d’un accord international puisse être soulevé devant lui par voie d’exception (Ass., 7 mars 2003, Aggoun, RDA 2003 n°112). Le Conseil d’Etat s’est considéré incompétent pour contrôler le respect du principe de réciprocité et renvoie au ministre des affaires étrangères (Ass., 29 mai 1981, Rekhou, AJFA 1981 p485). Il pourrait opérer un revirement de

l'annuler (n'a pas la compétence) mais va pouvoir dire que la décision admin qui est contestée va devoir être annulée car elle a été adoptée sur fondement d'une norme internationale qui n'est pas entrée en vigueur en droit fçs. CE, ASS. 5 mars 2003, Mr Aggoun. Est-ce que ce revirement de 1998 permet au CE d'aller plus loin, notamment, est-ce que, à partir de 1998, le CE s'est reconnu le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois de ratification des traités? Art 53 de Constit exige ratification

ic he h om me d'affaires Hosni Djemmali. Lequel n'est pas n'importe qui : element cle du lobbying tunisien en France, it est proche du p u i s s a n t m i n i s t r e d e s A ff a i r e s e t r a n g e r e s A b d e l w a h e b 7 Voir Lounis AGGOUN et Jean-Baptiste RIVOIRE, Franca/0'de, crimes et mensonges dttats. Hxs- toire secrete de la guerre d'independance A la o troisieme guerre » r 1 'A 1g jrre, La Dacouverte, Paris. 2004 Abdallah, qui a pendant des annees officie comme porte-

surveiller et prévenir les infections associées aux soins • septembre 2010 3 Participants Comité de pilotage Joseph Hajjar, coordinateur Michèle Aggoune, Antoine Andremont, Jacques Fabry, Jean-François Gehanno, Chantal Léger, Marcelle Mounier, Alain Lepape, Dominique Orphelin, Christian Rabaud, Philippe Vanhems. Groupe de travail Michèle Aggoune (Paris), Serge Alfandari (Tourcoing), Frédéric Barbut (Paris), Catherine Bardin (Paris), Philippe Berthelot (Saint Étienne), Nicole Billast (Paris)

solution restrictive est aujourd’hui abandonnée (CE, Ass., 18/12/1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, RL, p. 143), le juge acceptant d’exercer un contrôle de la régularité de la procédure de ratification par voie d’exception (CE, Ass., 5/03/2003, Aggoun, AJDA, 2003, p. 726, chron. Donnat et Casas). En ce qui concerne la procédure de publication, il exerce un contrôle portant à la fois sur son existence et sa régularité (CE, Ass., 13/07/1965, Société Navigator, RL, p. 422). Toutefois, le juge est

son existence. Cette jurisprudence a connu des développements récents : ⇨ CE du 8 juillet 2002 « Commune de Porta » : il évoque l’impossibilité de contrôler directement la loi de ratification ; ⇨ CE, Assemblée du 5 mars 2003 « Aggoun » : il montre que le contrôle est possible par voie d’exception. Conseil d’Etat du 26 février 2003 « Mekhantar » Faits Un décret a instauré le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante et se calque sur celui des victimes des transfusions