Aggoun

justiciable pourra également soulevé l'exception d'illégalité d'un acte administratif au motif que cet acte administratif applique un acte international irrégulièrement entré en vigueur en France. Par exemple, l'arrêt du Conseil d'Etat, 5 mars 2003 (Aggoun), dans cette affaire le préfet refuse un titre de séjour à un algérien en se fondant sur un accord franco-algérien de 1968 qui a été modifié en 1994. Cet accord de 1994 subordonne la délivrance d'un titre de séjour à la présentation de plusieurs documents

5, pages 67–127. Academic Press, Gregson édition, 1978. [139] Verriest, E.I.: Stability of Systems with State-Dependent and Random Delays. IMA J. Math. Control Information, 19(1-2) :103–114, 2002. 287 Bibliographie [140] Verriest, E.I. et W. Aggoune: Stability of Nonlinear Differential Delay Systems. Math. and Computers in Simulation, 45(3-4) :257–268, Feb. 1998. [141] Volterra, V.: Sulle equazioni integrodiffenziali della teorie dell’ elasticita. Atti. Accad. Lincei, 18(295), 1909. [142] Walton