Aggoun

décembre 2002 Mme Duvignières ..................................................................... 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France............................................................................ 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun............................................................................................ 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux contre Frérot ................................................................ 181 CE 30 juillet 2003, Marty........

décembre 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim. Le contrôle du CE est limiter qui vise qu'a respect de la procédure suivie et non au fond .On conteste le décret à l'occasion d'un recours contre une mesure découlant du décret .Ce assemblée 5 mars Aggoun .Il doit avoir une portée normative il ne doit pas contenir uniquement des recommandations il n'a pas d'effet contraignant ni en droit internationales ni interne .Il doivent avoir un effet directe : C'est le fait que c'est mesure normatives confère

d'approbation du traité, contrôle le respecte des dispositions de la constitution. En 2003 il accepte de procédé a ce contrôle par voie d'exception de l'application d'un traité qui n'aurait pas été ratifié régulièrement arrêt d'assemblée du 5 mars 2003 « aggoun » , il accepte d'examiner le moyen d ela méconnaissance de l'article 53 de la constitution. Le juge a étendu sa compétence a la question de l'entrée en vigueur des traités. 2- Publication Le juge vérifie la régularité de la publication c'est

de Loriol ; CE Sect., 7 mars 1969, Ville de Lille ; CE Ass., 12 févr. 1971, Rebatel ; CE Sect., 8 janv. 1982, Lambert ; CE, 27 sept. 1985, Ordre des avocats au Barreau de Lyon ; CE Sect., 30 nov. 1990, Association Les Verts ; CE Ass., 5 mars 2003, Aggoun. 104B) Les pouvoirs généraux d’instruction Cf., à titre d'illustration récente, CE, 3 oct. 2018, Section française de l'Observatoire international des prisons :  Prétendue irrecevabilité d'une requête, en l'absence de versement au dossier de la décision

contrôle contentieux de la régularité de la procédure de ratification d'une convention internationale. Arrêt BLOTZHEIM 18 dec 1998 à l'occasion d'un recours dirigé contre les décrets de publication de convention internationale. Par la suite dans l'arrêt AGGOUN 5 mars 2003, il a également accepté d'effectuer ce contrôle de la régularité de la ratification des conventions internationales par voie d'exception. En quoi consiste ce contrôle de la régularité ? Il existe des hypothèses des lesquelles la ratification

sur sa conformité a la Constitution. Si le contrôle de la régularité, de la ratification peut se faire a l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé a l’encontre du décret de publication, le Conseil d'État a jugé dans un arrêt d’assemblée AGGOUN du 5 mars 2003, que ce contrôle peut aussi se faire par voie d’exception a l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de ce traité sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le décret de publication dont la légalité est ainsi

Blotzheim -> il va veiller que l’exécutif n’a pas fait un excès de pouvoir dans le cadre de la signature du Traité. Une fois qu’il a accepté de faire ce contrôle, il va beaucoup plus loin car il accepte de le faire par voie d’exception (CE du 5 mars 2003, Aggoun). (Contrôle par voie d’action : Acte administratif par rapport à la loi, ou si pas de loi, contrôle de l’acte à la convention / Voie d’exception : on contrôle la loi à la convention, l’acte administratif ne peut pas être pris dans le cadre d’une loi

autant de lumière." [ Abbé Pierre ] "La vertu est le triomphe de la générosité sur l'intérêt." [ Duc de Lévis : "Maximes, préceptes et réflexions" ] "Nous passons chaque jour et chaque nuit à nous perdre et toute notre vie à nous chercher." [ Hafid Aggoune : "Quelle nuit sommes-nous ?" ] "Il faut savoir joindre l’agréable à l’agréable et se contenter de beaucoup." [ Jean-Claude Carrière : "Détails de ce monde" ] "Ce n'est pas dans ses effets qu'on attaque un mal, c'est dans sa cause." [ François Guizot

autant de lumière." [ Abbé Pierre ] "La vertu est le triomphe de la générosité sur l'intérêt." [ Duc de Lévis : "Maximes, préceptes et réflexions" ] "Nous passons chaque jour et chaque nuit à nous perdre et toute notre vie à nous chercher." [ Hafid Aggoune : "Quelle nuit sommes-nous ?" ] "Il faut savoir joindre l’agréable à l’agréable et se contenter de beaucoup." [ Jean-Claude Carrière : "Détails de ce monde" ] "Ce n'est pas dans ses effets qu'on attaque un mal, c'est dans sa cause." [ François Guizot

question par voie d’action (REP dirigé contre le décret de publication de l’accord) que par la voie de l’exception, c’est à dire au soutien d’un recours en annulation dirigé contre un acte pris pour l’application du traité. Cf CE Ass. 5 mars 2003 Aggoun (n°242 860). En présence de cette jurisprudence, une hésitation est apparu : est-ce vraiment un CCT ? Et s’il y a CCT, c’est un CCT du traité lui-même ou du décret de publication. La doctrine du CE s’efforce de minimiser la portée de ces solutions