Agression Sexuelle Droit Penal

« une situation en générale explosive où une victime se trouve en état de contrainte où elle va être amenée à subir une atteinte physique ou morale contre son gré et va en avoir ensuite un préjudice et éventuellement des séquelles ». Selon le code pénal, la violence représente des « atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». C’est une infraction à la loi. QUELS SONT LES CHIFFRES RÉCENTS DE LA VIOLENCE EN FRANCE ? |   | Un rapport de l’Observatoire national de la délinquance

presse, la télévision...), la seule condition exigée tenant à la publicité portant l’infraction à la connaissance d’autrui. - L’établissement d’un régime de responsabilité pénale spécifique instituant une présomption de responsabilité du directeur de la publication. - La mise en place d’un régime procédural particulier, dérogeant au droit commun, avec des règles contraignantes limitant les poursuites, notamment une prescription des infractions réduite à trois mois, afin de protéger la liberté de la presse

circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ; • • facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime. L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et des droits respectifs des époux (article 2 de la loi) Le contenu de l'article 212 du code civil prévoyant que "les

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

la criminologie". Criminalistique : elle a pour objet l'ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (ex : la médecine légale, la police scientifique). Pénologie : elle étudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Autrefois on parlait de science pénitentiaire, aujourd'hui on parle de pénologie. Prophylaxie criminelle : l'ensemble des mesures à caractères collectif qui ont pour

L’union désigne la volonté, pour des personnes, de se lier. Cependant, dans le droit français, certaines unions sont interdites. Pour être reconnues et autorisées, les unions doivent remplir certaines conditions de fond. A partir des trois types d’unions consacrées par le droit en France (union libre, le concubinage et le mariage), nous allons étudier, dans un premier temps, les conditions physiologiques et psychologiques requises pour qu’une union entre dans ces cadres du concubinage, du PACS ou

harcèlement moral a été intégrée dans le statut de la fonction publique en 2002. Comment s’applique-t-elle concrètement ? 1/ La notion de harcèlement moral préexistait-elle à l'intervention du législateur ? Le harcèlement moral avait déjà, en droit de la fonction publique, une existence jurisprudentielle. Le juge administratif a ainsi pu qualifier d’accident de service des décès (1) survenus consécutivement à des décisions prises par la hiérarchie ou à cause de conditions de travail particulières (2)

Psychologique : dénigrer sa victime en permanence ●Economique : personne qui dépend de son conjoint économiquement = moyen de domination ● Verbale : humilier sa victime ● Physique : porter atteinte au corps de la victime ● Sexuelle : contraindre une personne à des relations sexuelles 3) Cycle de la violence 5 4) Conséquences de la violence ● Troubles sur la santé mentale : dépression, suicide,… ● Troubles émotionnels : colère, honte, culpabilité, perte de l’estime de soi,… ● Troubles psychosomatiques

création, de liberté et d’équilibre ainsi que source de contrainte et de dérives vers la maladie, voilà le paradoxe du travail. Dans le milieu de travail le stress, causé par fois par la maltraitance, la marginalisation et le harcèlement moral et sexuel exercé au détriment des employés, et qui vas parfois jusqu’à développer un accident vasculaire cérébral (AVC) ou bien un diabète, et souvent le burn out chez l’employé, est depuis quelques temps désigné comme l’ennemi numéro un de la santé des

Droit Pénal Spécial Chapitre I - Le vol Pour l'homme de la rue, toute atteinte à la propriété est un vol. Pour le juriste, le vol se définit de manière beaucoup plus précise, pour lui, c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 de Code Pénal). Cette formule évoque un comportement brutal consistant à s'emparer d'une chose contre la volonté de son propriétaire. De cette approche classique, on déduit la condition préalable de l'infraction, cela suppose l'existance