Aide juridictionnelle

gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe

le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. Cour de cassation: Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des

Origine, fondement et composition de l'autorité principale : la Cour Suprême. Le modèle américain de justice constitutionnelle est le plus ancien, en effet il date de 1803. Initialement, la Constitution de 1787 n'avait pas prévu de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité. Elle avait simplement créée une Cour Suprême dominant l'édifice judiciaire, se situant au sommet de la hiérarchie, un peu à l'image de la Cour de Cassation française. Son rôle est de « coiffer » les différentes juridictions

Les acteurs de la justice Problématique: Quels sont les acteurs de la justice en France (fonctionnaires de justice et auxiliaires de justice) et quelles sont leurs fonctions? Sommaire • Introduction. • Présentation des différents groupes des acteurs de la justice: - 1) Les magistrats du siège - 2) Les magistrats du parquet - 3) Les auxiliaires de justices - 4) Citoyens participant au service public de la justice • Conclusion. Introduction Dans les tribunaux de Justice, on peut trouver différents

Dans la doctrine libérale, la réflexion sur la fonction juridictionnelle dans les institutions publiques a été conduite dans le cadre conceptuel de la séparation des pouvoirs. Dans la tradition constitutionnelle française, née de la Révolution de 1789, cette théorie s’est traduite par l’idée de l’existence d’un pouvoir judiciaire. Mais cette tradition ne s’identifie pas au pouvoir de juger dans sa généralité, car ce dernier va être scindé entre deux catégories d’organe nettement distincts : la séparation

Les parties : 1. Le plaignant C'est le demandeur. Celui qui introduit l'action en justice. le plaignant peut être représenté par 1 avocat de la partie civile. 2. Le "défendeur" C'est la personne qui est attaquée Le prévenu = personne ayant commis un délit. L'accusé = personne ayant commis un crime. Peut se faire assister par 1 avocat de la défense (=le "défenseur") 3. Le "défenseur" = l'avocat La justice civile règle les différends, mais n'inflige pas de peine. La justice pénale punit

SECTION 3 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des juridictions françaises. La justice est un service public, assurée par l’Etat en raison de son caractère d’intérêt général Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes : • Principe de collégialité • Principe d’égalité • Principe de gratuité • Principe de publicité • Principe de continuité • Principe de contradictoire

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement

Plan d’ECJS I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps 1) Les différentes juridictions Il existe trois formes de juridictions possibles : - Les juridictions civiles : Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution

Introduction Autre culture, autre justice… Héritage de la Révolution de 1789, le système judiciaire français tranche avec les principes en vigueur dans les pays anglo-saxons. La médiatisation de l’affaire DSK a mis sous le feu des projecteurs les bases d’une organisation tranchant avec le modèle français. Afin de mieux comprendre ce système nous allons étudier les deux systèmes judiciaires dans leur forme et leur fond. I) Comparaison sur la forme du système judiciaire américain et français