Airey

obligations positives est emblématique à cet égard, en précisant que, même si l’on ne saurait en déduire un droit économique et social per se, la cedh, vise à « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (Airey, 9 oct. 1979) [3]. Quant aux droits de la troisième génération, même s’ils peuvent conditionner la plénitude des droits fondamentaux (dudh, art. 28 ; Déclaration finale de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Vienne, 1993, I, § 8), il

différentes générations de droit? Sur cette question, il n'y a pas de doute: il n'y a pas de hiérarchie entre les différents DT fondamentaux, leur intérêt est simplement historique. La Cour EDH l'a affirmé pour les deux premières générations 9 oct 1979 AIReY contre L'Irlande « il n'existe nulle cloison étanche entre les Dt de premières et de deuxième génération ». Cette idée a été rappelée et confirmée par le CC qui a considéré que «  les Dt consacré en 46 ont valeur constitutionnelle tout comme ceux

les États dans un réseau d'obligations qui, là encore, devient contraignant. Les États ne peuvent plus, dans le cadre de la CSE, invoquer le caractère progressif de ces droits pour ne rien faire, ou même ne pas faire suffisamment. 9 octobre 1979 Airey c/ Irlande Procès équitable et droit au recours en l'espèce Juge Holmes Règles générales d'interprétation 8 décembre 1986 Obligation pour l'État de prévoir une possibilité d'euthanasie 29 avril 2002 Pretty c/ Royaume-Uni 28 décembre 1988

bien-fondé… Il suffit alors de justifier simplement des conditions de ressources. Cette aide est aussi bien accordée en civil, pénal, et administratif. Celui qui reçoit l’aide juridique pourra choisir la personne de son défenseur. Dans l’arrêt Airey (contre d’Irlande) du 9 octobre 1979 de la CEDH : la mise en place d’un tel système d’aide au recours était nécessaire pour la mise en place effective du droit au juge. L’aide juridique représente un coût croissant avec les ans, il doit donc s’accompagner

pouvoirs publics doivent adopter des mesures concrètes pour permettre la réalisation de ces droits et libertés. C'est une distinction qui est héritée de la jurisprudence de la Cour EDH qui depuis très longtemps affirme, notamment dans un arrêt de 1979, Airey contre Irlande, que la Convention EDH a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs et que la réalisation de ces droits est susceptible de réclamer des mesures positives de la part de l'État qui ne saurait

certaines prestations de l’Etat. Ex: jurisprudence de la CEDH sur le droit à un procès équitable en vertu de l'article 6 qui va permettre à la cour de rappeler à l'État qu'il doit trouver les moyens de garantir l'accès à la justice. CEDH, 9 octobre 1979, AIREY. Certains droits peuvent emporter les 2aspects : action positive et abstention. Ex : article 2 CEDH relatif au droit à la vie qui oblige l'État à s'abstenir en ce sens que la peine de mort doit être proscrite et qui dans le même temps oblige l'État

de supprimer dans leur droits, les obstacles simplement financiers. Selon les juges européens, la seule solution envisageable est de prévoir un système d'aide juridictionnelle, dans lequel l'état prendrait à sa charge les frais annexes d'un procès. AIREY CONTRE IRELANDE DU 09 OCTOBRE 1979 : droit à une aide juridictionnelles. ⁃ A. EXIGENCE EUROPEENNE D'UNE SYSTEME D'AIDE JURIDICITONNELLE Les autorités nationales doivent prévoir un système d'aide juridictionnelle. Doivent elles accorder cette

fois invoquer plusieurs droits, sa liberté d'expression et son droit à l'instruction par exemple, etc. Pour la cour de Strasbourg, il ne sert à rien de proclamer des D&L si l’État ne permet pas à ses D&L de s'exercer complètement, arrêt de 1979 Airey C/Irlande où la Cour indique qu'il s'agit « de protéger des droits non pas théoriques et/ou illusoires mais concrets ou effectif » et c'est ce raisonnement qui a engendré la théorie des obligations positives qui imposent, fixent, des obligations d'agir

d’agir CEDH distingue deux types d’obstacles illégitimes. Les obstacles de fait sont liés à l’insuffisance de moyens qui frappe une partie et qui de ce fait l’empêche de conduire une procédure. Cette solution est acquise devant la CEDH depuis l’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979. Conséquence tous les Etats liés par la CvEDH sont obligés de mettre en place un système juridictionnel pour les plus démunis. Les obstacles de droit sont pour certains considérés comme illégitimes. Par exemple, dans

bien-fondé… Il suffit alors de justifier simplement des conditions de ressources. Cette aide est aussi bien accordée en civil, pénal, et administratif. Celui qui reçoit l’aide juridique pourra choisir la personne de son défenseur. Dans l’arrêt Airey (contre d’Irlande) du 9 octobre 1979 de la CEDH : la mise en place d’un tel système d’aide au recours était nécessaire pour la mise en place effective du droit au juge. L’aide juridique représente un coût croissant avec les ans, il doit donc s’accompagner