Airey

ces garanties ne sont que des précisations du principe du procès équitable au sens du premier alinéa (voir par ex. Artico/ 13.5.80/A-37, § 32; Bönisch/A 6.5.85 A/92 § 29) et que, d’autre part, elles valent, mutatis mutandis, également pour le civil (Airey/IRL 9.10.79 A/32, § 26; Le Compte II/B 10.2.83 A/58, § 39; Dombo Beheer B.V./NL 27.10.93 A/274, § 32). Or, comment la Cour interprète et applique-t-elle le principe du contradictoire? Je voudrais en donner quelques exemples tirés de la jurisprudence

obstacles au droit d’agir en justice : il y a les obstacles de droit et les obstacles de faits. Les capacités financières insuffisantes pour mener un procès civil sont considérées par la CEDH comme un obstacle de fait : l’affaire du 9 octobre 1999 airey C/ Irlande. Il doit mettre en place un système d’aide institutionnelle qui permet à tous ceux d’agir en justice. Pour les obstacles de droit, ne sont légitimes que ceux dont les parties ont suffisamment conscience comme l’énonce l’arrêt de la CEDH

européenne article 6. La Cour Européenne s’est appuyé sur ce droit pour appeler à l’E qu’il doit trouver les moyens de garantir l’accès à la justice, donc il y a des dispositions que l’E doit prendre pour correspondre à la réalité. CEDH 9 octobre 1979 « AIREY ». Un même droit, une même liberté peut entrainer soit une abstention soit une prestation positive. Par EX : le droit à la vie (article2 de la CEDH) interdit de donner la mort de manière intentionnelle et illégale et astreint l’E de prendre des

compétence générale bien que matérialisant la protection au sens propre du terme tout au moins dans la répression aux atteintes du droit et 7 8 Fréderic Sudre : « la dimension internationale et européenne des libertés et droits fondamentaux » AIREY 9octobre 1979 les grands arrêts de la cour européenne des droits de l homme 9 Véronique champeil : « des libertés publiques aux droits fondamentaux : effet et enjeux d’un changement de dénomination », François Terré : libertés et droits fondamentaux

déterminant dans la construction d'un consensus ». Elle fait totalement abstraction de la recommandation du 26 janvier 2000 35 par laquelle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invitait les États « à assurer le droit de 30 31 32 33 Arrêt Airey, 9 oct. 1979 : GADEDH, p.8 Arrêt Odièvre, §40 CEDH, 13 aout 1981. Young, James et Webster c. Royaume -Uni. Vincent BONNET, « l'accouchement sous X et la cour européenne des droits de l'homme », Rev. Trim. dr. H. n° 58 2004, p.405-421. 34 Adeline GOUTTENOIR-CORNUT

garantis dans la CEDH, on permet à la CEDH de s’appliquer dans des domaines qui n’étaient pas prévus au départ. La recherche de l’efectvité est un élément fondamental du raisonnement du juge européen. Il a une formule qu’il a consacrée dans l’arrêt AIREY C/ RU de 1979 : « la convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ». Cet arrêt concerne une procédure de séparation de corps et la question du droit à l’aide judicaire et donc de rendre

sont pas théoriques, qui ne sont pas illusoires mais des droits qui sont concrets et effectifs. Ce principe de l’effectivité des droits énoncés par la Convention a été exprimé pour la première fois dans l’arrêt fondateur Airey contre Irlande du 9 octobre 1979. En l’espèce, Mme Airey, une ressortissante irlandaise, n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour payer un avocat et porter son affaire devant les juges irlandais. L’Irlande, à l’époque, n’avait pas de système d’aide juridictionnelle

positive, c'est à dire des obligations de faire (art 5 CEDH). L’art 6 §3 c’est le droit à l’aide juridictionnelle en matière pénale. La cour a développé ces obligations positives, dans un arrêt de 1968 « linguistique belge », et dans l’arrêt « Airey contre Irlande » 1979. Cette théorie a beaucoup été développée dans le cadre de l’art 3. L’état a l’obligation d’informer les individus des risques qu’ils peuvent encourir. L’arrêt « Siliadin contre France » de 2005. La France a été condamné

CEDH, 22 octobre 1981, Dudgeon c/ RU, série A n°45, §60, p.23 155 Commission EDH, rapport du 27 juin 1995, affaire X., Y., et Z. c/ R.-U., Recueil 1997-II, §53, p.651 53 conditions de vie d’aujourd’hui ». C’est ce qu’elle a précisé dans l’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979156. Elle a également précisé que, dans son interprétation de la Convention, elle est nécessairement influencée par l’évolution des normes communément acceptées (arrêt Tyrer contre Royaume-Uni du 25 avril 1978) 157.

Dans les arrêts suivant, la Cour EDH s’assure que le droit d’agir en justice est bien effectif, cad réalisable en fait. La partie à laquelle on reconnait le droit d’agir en justice peut-elle vraiment le faire en pratique? CEDH, 9 Octobre 1979, Airey contre Irlande : il s’agissait d’une procédure de séparation de corps en Irlande. Il est possible d’accéder au juge sans avocat en Irlande, donc sans aucun frais. Les chances de gagner sont en fait quasi-nul si on s’abstient de prendre un avocat.