Airey

porter atteinte à des droits fondamentaux garanties par la CEDH. En revanche la décision du PDR de refuser l’inscription des étudiants irakiens ds CELA viole l’art.14 CEDH car c’est une discrimination. L’art.6 peut ê invoqué – de fait : CEDH 9 oct.99 « AIREY C/ Irlande », la cour a estimé que le cout élevé d’une procédure judiciaire est l’impossibilité pour le requérant d’obtenir une assistance J°nelle ou aide F constitue ou représente une violation du droit à un procès équitable ss l’â de l’art.6 du droit

ou la liberté syndicale sont directement justiciables. Autre nuance, la CEDH a posé des affirmations visant à éviter un régime juridique distinct entre les deux générations de droit ; c’est une affirmation de principe qui se trouve dans l’arrêt Airey contre Irlande 9 Octobre 1979 « si la CEDH énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques, nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique et social car nulle cloison étanche ne sépare la sphère des droits économiques et sociaux

apparues contre la France §3 : La mise en œuvre du droit au juge Pas un principe théorique mais un droit concrêt relatif et effectif. Arrêt cass ass plen du 30 juin 1995. Exigence sans cesse rappeller par la courEDH. Décision concernant l'art 6, AIREY/ Irlande du 9 mai 1979 droit concrêt et effectif, et précise que pour elle les justiciable doivent pouvoir accèder à un juge et a une décision. Pr que cette effectivité imcombe au état des obligation active, positive. Signifie que la courEDH va pouvoir

modestes puissent présenter et faire entendre leur cause devant le juge. La question de la commodité de l’accès au juge et de l’accessibilité de la procédure a été posée par la CEDH comme des conditions fondamentales de ce droit au juge (9 octobre 1979, Airey). En deuxième lieu, le droit à un procès équitable est le droit à un juge indépendant et impartial : indépendant par le statut et par l’esprit, indépendant de l’exécutif mais aussi des parties, et impartial dans le sens qu’il exerce sa fonction

justiciable. Cette cour de Strasbourg doit être différenciée de la CJUE (UE > espace marchand, Conseil de l'Europe > espace des droits). Cette Cour de Strasbourg va être gardienne et interprète de la CESDH. Elle précise dans sa jurisprudence : affaire AIREY c/ Irlande, 1979, sa ligne politique. Elle utilise la CEDH comme un instrument qui lui permet d'assurer l'évolution des différents systèmes juridiques en fonction des évolutions sociales. Il y a une incidence très claire sur la notion même de droit

garantis par 2 moyens : -D’abord la ConvEDH doit être rapprochée de la Charte sociale Européenne adoptée en 1961. Ce dernier texte énonce en effet de nombreux droits éco et sociaux et la CEDH n’hésite pas à s’y référer. -D’autre part, DS un arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979, la CEDH a été claire. Elle a précisé que si la ConvEDH énonce « Pr l’essentiel des droits civils et politiques, nombres d’entre eux ont des prolongements économiques et sociaux. La Cour n’estime pas devoir écarter

droit universellement reconnus. C’est aussi le cas du principe de droit international qui prohibe le déni de justice. Elle cite également le principe de prééminence du droit qui est visé par le préambule de la convention. Par la suite, dans un arrêt Airey contre Irlande 9 octobre 1979 la CEDH a consacré un droit au recours effectif. Une citoyenne irlandaise issue d’une famille de conditions modestes, mariée 4 enfants, dont le plus jeune à sa charge, un salaire faible, un mari alcoolique qui l’aurait

et aujourd'hui, le principe est posé par la Cour européenne des Droits de l'Homme elle-même qui vient en fait compléter la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il y a aussi une aide à l’accès au juge qui est rendu nécessaire par l’arrêt « Airey c/ Irlande » du 7 juillet 1977. Dès lors, pèse sur les Etats-membres une obligation positive, celle de prévoir dans leur législation interne un dispositif assurant un accès à la justice avec un professionnel compétent. En France, il s’agira essentiellement

la spécificité du recours, le fait que l’affaire ait déjà fait ou non l’objet d’un examen en fait et en droit, la nécessité de permettre l’exécution des décisions dans un délai raisonnable. Une aide publique à l’accès au juge (CEDH 7 juillet 1977 Airey c/ Irlande n° 3289/73) ne constitue pas par ailleurs un droit absolu, une condition de plafond de ressources du bénéficiaire ayant été jugée conforme à la convention, compte tenu des exigences liées aux finances de l’État (CEDH 10 juillet 1980 X. c/Royaume-Uni

familiale normale. Elle va imposer aux différents États une législation qui respecte ce principe, l’État ne doit pas seulement s'abstenir, il doit voter des lois qui permettent une vie familiale plus effective. Jurisprudence : CEDH, 9 octobre 1979, « AIREY c/ Irlande ». C'est l'acte de naissance de la première obligation positive. La Cour commence par mettre l'accent sur l'obligation de garantir des droits plus effectifs et concrets. La Cour va lui donner raison au titre de l'article 8 tout en considérant