Airey

pourra être reporté sur le perdant. Il va essayer de le fixer de façon raisonnable. b) Le remède à l'impossibilité pour le plaideur d'exposer les frais liés au procès D'abord, les références de ce mécanisme : jurisprudence de la CEDH, arrêt AIREY c/ Irlande. Paragraphe 47 de la Charte garantit une aide juridictionnelle à « ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. Le CE arrêt du 10 janvier

aurait violation du principe du droit à une accès équitable. En vérité, l'organisation par l'Etat de l'aide juridictionnelle n'est pas une simple faveur mais une obligation pour l'Etat de fournir l'aide juridictionnelle. p.ex CEDH, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande. Ce système est organisé par une loi du 10 juillet 1991 sur l'aide judiciaire. On parle aujourd'hui d'aide juridique car on aide plus généralement à l'accès au droit. §1 : L'aide juridictionnelle proprement dite On n'a pas à distinguer