Airey

que l’article 5 « consacre un droit fondamental de l’homme, la protection de l’individu contre les atteintes de l’Etat à sa liberté(…). Le contrôle de judiciaire de pareille ingérence de l’exécutif constitue un I. 30 CEDH, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, Les grands arrêts, op. cit., p. 37. 18 élément essentiel de la garantie de l’article 5, paragraphe 3 conçue pour réduire au minimum le risque d’arbitraire » 31 . Les cadres de ce droit posés, il apparaît que : - Le Code de procédure

La Cour € des DDH a appliqué ces 2 articles dans différents arrêts , dans un arrêt Golder du 21 février 1975 , la cour a considéré que le droit à un procès équitable implique un droit d'accès à un T. Dans un autre arrêt du 9 octobre 1979 , Arrêt Airey contre Irlande , le droit d'accès à la justice dans ce pays n'était pas effectif en raison du coût élevé de la procédure judiciaire et de l'inexistence d'un système d'aide juridictionnelle mis en place dans l'état. On retrouve des arrêts semblable

bien-fondé… Il suffit alors de justifier simplement des conditions de ressources. Cette aide est aussi bien accordée en civil, pénal, et administratif. Celui qui reçoit l’aide juridique pourra choisir la personne de son défenseur. Dans l’arrêt Airey (contre d’Irlande) du 9 octobre 1979 de la CEDH : la mise en place d’un tel système d’aide au recours était nécessaire pour la mise en place effective du droit au juge. L’aide juridique représente un coût croissant avec les ans, il doit donc s’accompagner

loi ». La cours européenne des droits de l'homme a appliqué ces 2 articles dans différents arrêts : Golder, du 31 février 1975. La cours a considéré que le droit à un procès équitable implique un droit d'accès à un tribunal. / Arrêt du 9 octobre 1979 Airey contre Irlande, la cour a estimé que le droit d'accès à la justice dans ce pays n'était pas effectif en raison du coût élevé de la procédure judiciaire et de l'inexistence d'un système d'aide juridictionnelle mis en place dans l'État. La cour de justice

que le juge administratif. Le meilleur contre-exemple se trouve dans un arrêt dans lequel récemment, un juge administratif avait outrepassé ses compétences en statuant sur la demande d’indemnisation et alors que la 221 222 CEDH 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, requête n° 6289/73 CJCE 15 mai 1986, Marguerite Johnston, R.F.D.A 1988, p.691, note DUBOUIS (L.) CC 21 janvier 1994, Décision n° 93-335 DC, R. A. 1994, p. 75, note MORAND-DEVILLER (J.) V. par ex. CE 28 juillet 2000, E.A, R.F.D.A. novembre-décembre

telle prestation de l'État. Ex: jurisprudence de la CEDH sur le droit à un procès équitable en vertu de l'article 6 qui va permettre à la cour de rappeler à l'État qu'il doit trouver les moyens de garantir l'accès à la justice. CEDH, 9 octobre 1979, AIREY. Par ailleurs, un même droit peut entraîner à la fois une obligation de faire et une obligation de ne pas faire. Exemple: article 2 CEDH relatif au droit à la vie qui oblige l'État à s'abstenir en ce sens que la peine de mort doit être proscrite

équitable (art6), et le droit à un recours effectif (art13), mais celui-ci n’implique pas nécessairement que le recours puisse être exercé devant un juge. Toutefois, la CEDH, sur le fondement de l’article 6 a reconnu ce droit au juge dans un arrêt Airey 1979. C- Le droit au respect de la vie privée ( Ce droit est garanti à l’article 8 de la convention : les individus ont droit à l’intimité de leur sphère individuelle sans subir d’immixtion de l’Etat ou des autres individus. ( Parallèlement

limité par la nécessité de verser une consignation ; pour s'assurer du sérieux de la demande. Cette consignation peut être proportionnée aux ressources * concernant les frais de procédure * concernant les coûts d'avocat. La CEDH, dans un arrêt Airey c. Irlande du 9 Octobre 1979, considère que même lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les chances de succès de l'action peuvent être si faibles que le droit à un juge est privé de substance. Délai du pourvoi en cassation de 5 jours

aux obligations positives est emblématique à cet égard, en précisant que, même si l’on ne saurait en déduire un droit économique et social per se, la cedh, vise à « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (Airey, 9 oct. 1979) [3]. Quant aux droits de la troisième génération, même s’ils peuvent conditionner la plénitude des droits fondamentaux (dudh, art. 28 ; Déclaration finale de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Vienne, 1993, I, § 8), il

des raisons matérielles. Cela implique que les Etats ont l’obligation de mettre en place des systèmes d’aides juridictionnelles pour que les plus pauvres aient accès à la justice. C’est une obligation positive qui pèse sur les Etats. C’était l’arrêt Airey contre Irlande de 1979 de la Cour européenne. Aussi, la France a été condamnée car les conditions de recours au juge étaient trop compliquées avec l’arrêt du 16 décembre 1992 Geouffre de la Pradelle. Cet arrêt va dans le sens de la reconnaissance d’un