Airey

obligatoire mais le recours à la CEDH est subsidiaire (il faut avoir épuisé ttes les voies de recours possibles dans l’Etat en question). La jurisprudence de la CEDH étend les dispositions de la CvEDH au domaine social. Arrêt CEDH, 9 oct. 1979, Airey c/ Irlande, « aucune cloison étanche ne sépare la sphère des droits économiques et sociaux de la CvEDH et, si celle-ci énonce pour l’essentiel des droit civils et politiques, nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique et social ».

l’impossibilité d’obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure civile est de nature à porter atteinte au droit à un tribunal lorsque la complexité de la procédure ou de la cause rend cette assistance indispensable (CEDH 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, §25). Inversement, le juge européen estime que l’obligation de se faire représenter par un avocats aux Conseils devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’Etat relève d’une spécificité procédurale justifiant de « réserver aux seuls

été adopté sous l’égide du conseil de l’europe en 1961 et que cette charte énonce nombre des droits économiques et sociaux. Donc du fait de cette charte les droits économiques et sociaux sont aussi garantis dans le droit européen. Dans un arrêt Airey V Irlande du 9 octobre 1979,la cour européenne des droits de l’homme a été très claire car si la convention énonce pour l’essentiel des droits civiques et politiques nombre d’entre eux ont des prolongements économiques et sociaux.Cet arrêt a permis

beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque Jurisprudence de la CEDH a développé d’autres droits comme étant le corolaire de l’article 6-1 (droit d’accès à un juge avec l’arrêt Airey, le droit à l’exécution de la décision de justice

l’application de l’article 6 paragraphe 1 l’état est tenu d’instaurer un système d’assistance judiciaire soit parce que la loi prescrit la représentation par avocat, soit en raison de la complexité de la procédure en cause. (Arrêt du 9 octobre 1979 Airey contre Irlande). En France c’est une loi du 10 juillet 1991 qui a instauré le dispositif actuelle d’aide à l’accès à la justice appelé « aide juridictionnelle ». Cette aide permet à la partie qui en bénéficie d’obtenir gratuitement le concoure de

nécessite qu’il n’y ait pas d’obstacle de droit érigé devant l’accès au tribunal. Le problème de cet arrêt est que maintenir des systèmes engendre que l’accès a la justice devient difficile. Exemple : En cas de séparation de corps : Arrêt AIREY : Mme AIREY souhaite obtenir une décision de séparation de corps mais n’a pas les moyens financiers de payer son avocat pour une procédure si longue et complexe. Elle s’est plainte devant la CEDH en faisant valoir qu’elle avait droit à l’accès à un tribunal

d’abstention, celle de l’atteinte au droit à la vie. Désormais, c’est également une obligation positive d’action qui incombe aux Etats, qui sont alors astreints d’agir en vue de protéger ce droit, et « ne sauraient se borner à demeurer passifs » (Arrêt Airey c. Irlande, 1979). Ces derniers pouvaient auparavant être condamnés pour ingérence active, ils peuvent désormais l’être également pour ingérence passive ! L’Article 2 ne garantit plus seulement le droit à la vie induisant une abstention de l’Etat,

Vienne de 1969. Ce qui lui a permis de développer des méthodes d’interprétation. §1 : Les concepts amplificateurs Arrêt Loizidou c/ Turquie 1995 : la CEDH est un instrument constitutionnel de l’OP européen. A. Une interprétation progressiste Airey c/ Irlande 1979 : la Cour a affirmé que son soucis majeur était de protéger des droits concrets et effectifs. De nombreux principes et méthodes lui ont permis de faire triompher cette option : le principe de bonne foi (arrêt Golder), le principe de

résolument pris le parti d’interpréter la convention plutôt dans le sens permettant de réaliser effectivement son but et ses objectifs que dans celui qui limiterait à leur plus simple expression les engagements des états parties. Ainsi, dans son arrêt Airey du 9 octobre 1979, a-t-elle explicitement affirmé que son souci principal était « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs ». Enfin la cour reconnait dans son arrêt Handyside du 7 décembre 1976 que les législateurs

du conseil de l’europe : CESDH adoptee en 1950, base du droit processuel en europe puisqu’il fixe des garanties fondamentales (6$1) : droit de saisine directe de la CEDH. Sa jurisprudence est invocable dans les juridictions interieures • CEDH airey contre Irlande : aide juridictionelle obligatoire • Cedh Golder 1975 : droit d’acces au juge et execution des jugements Impartialite ( plutot objective, doute = violation. La CEDH influe sur : respect des droits de la defense et delai raisonnable