Airey

d’aller et venir etc.) Dts éco et sociaux : l’abstention des E ne suffit pas à les empêcher, ils sont plus objectifs (ex : Dt de grève, Dt à l’éducation, Dt à l’emploi etc.) Dt à l’environnement, Dt à la paix, Dts de l’ind sur son corps // CEDH – Airey La Cour dit qu’elle protège des Dts concrets et effectifs et pas des Dts théoriques ou illusoires. Pour que les Dts soient effectifs, ils faut souvent que les Dts civils et pol de la CEDH se prolongent économiquement et socialement. A) La théorie

renforcement des mécanismes de sauvegarde de ces droits par des garanties fondamentales de procédure. La Cour de Strasbourg  pense que ces 2 éléments sont indissociables. L’idée qui a surgi progressivement c’est que l’un ne va pas sans l’autre. L’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 est l’un des arrêts fondateurs de la jurisprudence de la Cour, car elle emploie une formule : la Conv. EDH vise à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Si on s’en tient

criminelle?, Travaux de L'Association française de droit pénal, Paris, Édition 2001, p. 252. 22 Cour EDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce §52. 23 Cour EDH, 22 novembre SW et CR c. Royaume-Uni, Serie A n° 335-B et 336-C. 24 Cour EDH, 09 octobre 1979, Airey c. Irlande 25 VITU (A), «Le principe de légalité et la procédure pénale», RICPT, volumeXXI, n°2, avril-juin 1967, pp. 94-100. 6 La Cour donne également un sens extensif à la notion de loi qui trouve son fondement dans une approche consensuelle pour

des méthodes d’interprétation assez innovantes. Ce sont les notions autonomes, les obligations positives des états et la prise en compte de l’évolution de la société. Il faut préciser qu’il y a un principe général formulé par la Cour dans l’arrêt Airey c. Iralnde : la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. A. Les notions autonomes C’est un principe équivalent à l’effet utile dans le droit communautaire. L’effectivité d’un

leur ont donné un contenu concret et tres protecteur. Les droits protégés sont de nature civile et politique. -> opposés aux droits eco et socio (figurant ds la charte sociale europeenne de 1961 revisée en 1996) MAIS dans un arret du 9 oct 1979, Airey contre Irlande, la cour a précisé que les droits civils et po de la convention possedaient svnt des prolongement d'ordre eco et social. CAD qu'elle considere qu'elle pourra juger de cretains droits eco et socio. Elle precise qu'il n'exist "nulle cloison

dérogation : droit à l’intégrité physique, absence de châtiments corporels. Et les droits relatifs et conditionnels qui sont susceptibles d’un aménagement par chaque Etat. Golder contre RU : droit d’accès à un juge peut être limité. Confirmé par l’arrêt Airey contre Irlande : obligation en pratique positive, chaque Etat doit mettre en place des moyens pour parvenir à l’accès effectif à un T. Les Etats ont une grande liberté de choix dans la mise en œuvre. L’Etat peut limiter l’accès à un T. Le droit

la convention, les deux textes sont compatibles l’un à l’autre. Ce qui diffère c’est l’interprétation d’exigence : pas de hiérarchie de normes mais un conflit d’interprétations entre juges. On parle aussi d’un effet utile de la convention : arrêt AIREY c. Irlande en 79 «  les droits reconnus dans la Convention ne sauraient être des droits illusoires ou théoriques mais concrets et effectifs ». Toujours dans la logique des standards, la Cour reconnait l’effet horizontal de la convention : les particuliers

constitutionnel (3) et par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ; la marge de manœuvre est donc étroite, au regard de la proclamation du droit à un juge et des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Airey contre Irlande (4), à propos d’une procédure de séparation de corps que la requérante n’avait pu (1) A. Garapon, audition du 1er février 2008. (2) Ibid. (3) C. const., DC no 96-373 du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la

l'échéance et décourager de nombreux consommateurs d'agir en justice ? Le risque est réel et il faut le prendre au sérieux. C'est pourquoi ces clauses pourraient ne pas résister face au droit au recours effectif au juge tel que consacré dans l'arrêt Airey c/ Irlande de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 octobre 1979. Par ailleurs, l'imprécision du contenu de la conciliation laisse perplexe. La conciliation hors les murs de la juridiction échappe, semble-t-il, aux principes directeurs du procès

le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. La convention offre donc des garanties aux étrangers. Principaux exemples : Selmouni c/ France; Mazurek c/ France; L.C.B c/ RU; Airey c/ RU; Siliadin c/France; Soering c/RU; Kudla c/Pologne. Ces interprétation sont d'autant plus conséquentes que la convention a instauré un système de contrôle très perfectionné car de nature juridictionnelle. B/ La dimension institutionnelle