Alinéa

 L’article 20, alinéa premier de la constitution dispose que « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». En effet, le gouvernement est en charge du pouvoir exécutif. C’est un organe collégial et solidaire qui a à sa tête le premier ministre, ce dernier nomme les autres ministres qui le composent. Du fait que le gouvernement soit responsable devant le parlement (le premier ministre est issu de la majorité parlementaire), il est donc détenteur d’une autorité politique. Ceci

l’initiative de l’Assemblée Nationale avec la motion de censure (B). A- L’article 49 alinéa premier de la Constitution : question de confiance ou investiture du gouvernement A partir de 1958, l’investiture du gouvernement par l’Assemblée Nationale est supprimée. La nomination des membres de l’équipe gouvernementale par le Président ne dépend plus d’un vote des députés, comme l’imposait la Constitution de 1946. L’article 49 alinéa premier permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité de son gouvernement

sera de dix à vingt ans. « La tentative d’une des infractions réprimées par l’alinéa précédent sera punie comme le délit consommé. II en sera de même de l’association ou de l’entente en vue de commettre ces infractions. « Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction auront été accomplis dans des pays différents. « Seront également punis d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 5.000 F

Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, au sujet de l'importation de sucre de canne. Conformément à l’article 234, alinéa 1, b) du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « CE »), La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de la Communauté. En vertu du même article, alinéa 3, lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les

Jusqu’en 1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation

de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, l’alinéa : er « Il est interdit de traiter un cheminement accessible par des ressauts successifs constituant des marches de faible hauteur avec un giron important, dits “pas d’âne”. » est remplacé par les alinéas suivants : « La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits “pas d’âne”, sont interdites. » Au c du 2o du II de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, l’alinéa

sport. Après avoir refusé d'accorder le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 à un pilote motocycliste accidenté à l'entraînement, voici que la haute juridiction reproche à la cour de renvoi, d'avoir mis son veto à l'application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil dans cette espèce. Une collision survenue entre deux motocyclistes à l’entraînement a pris la tournure d'un marathon judiciaire qui illustre parfaitement les conséquences désastreuses pour les victimes de l'indécision des tribunaux

 Fiche n°5: La possession et la règle contenue à l’article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil): Sujet: Commentaire d'article 2276 alinéa 2 du code civil: Selon, Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage: Les biens, « la possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Par cette affirmation, il est possible de constater, qu'il ne suffit pas pour un propriétaire de disposer d'un bien pour faire de lui le propriétaire

tutelle », comprenant l’article 411, et « Paragraphe 6. – De la responsabilité », comprenant les articles 412 et 413, et « Chapitre II. – De l’émancipation » comprenant les articles 413-1 à 413-8. er Article 3 Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 60 du même code, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d’un majeur en tutelle ». Article 4 Après l’article 388-2 du même code, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé : « Art. 388-3. − Le juge des tutelles

1er ministre et le gvt. I. La formation du gvt. Article 8 de la constitution. A. Le texte. IL EST COMPOSÉ DE 2 alinéas. Article 8 alinéa 1er de la constitution : le PDR nomme le 1er ministre sans contre seing du 1er ministre. Une fois que le 1er ministre est ommé le PDR et le 1er ministre sleon l’alinéa 2 de la constitution il nomme les minsitres. Article 49 alinéa 1 de la constit : le gvt se présente devant l’AN pour obtenir l’investiture. On est dans la logique du régime parlementaire