Alinéa

convient de citer, qu’il existe notamment celle où le gouvernement peut engager de lui-même sa responsabilité (alinéa 1), Le 1er ministre, en tant que chef du gouvernement, peut ainsi engager sa responsabilité soit immédiatement après la formation du gouvernement (sur un programme) soit plus tard (engagement de sa responsabilité sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier). B) Une responsabilité par la motion de censure : une question de confiance de l’Assemblée nationale

est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses

d'administration dans l'attente de la prochaine assemblée, qui devra approuver cette désignation aux termes de l'article L225-24 alinéa 4 du Code de commerce. Cette ratification est rétroactive au jour de la cooptation. En cas de refus de l'assemblée, cette désignation est anéantie, mais les décisions du conseil d'administration n'en sont pas affectées. Selon l'article L225-24 alinéa 3 du Code de commerce, ce mode de désignation est obligatoire lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum

le domaine. Il y a toujours eu une interprétation très stricte des alinéas 4 et suivant de l'article 1384. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l'article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Cependant même si la doctrine s'en est

Il n'en demeure pas moins que le salarié harcelé a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel. Son préjudice mérite réparation. Peut-il se retourner contre l'employeur même non fautif ? 2. - Textes. - En application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, l'employeur est responsable de plein droit envers les tiers du fait de son préposé, sous réserve qu'il n'ait pas agi en dehors de ses fonctionsNote 4. Le salarié bénéficie alors d'une immunité civile, interdisant toute action en

La réforme de l’article 49 alinéa 3 de la constitution I. L’article 49-3, une rationalisation du parlementarisme L’article 49 alinéa 3 démontre une procédure stricte de rationalisation de la motion de censure en faveur de l’exécutif (A). De plus, le Gouvernement a la maitrise dans le processus législatif (B). A. Une procédure stricte et difficile à mettre en œuvre : la rationalisation de la motion de censure Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est

autorités locales ; rapprochement de l’administration des administrés. -La décentralisation en France ne conduit pas à une véritable division du pouvoir normatif de l’État. L’autonomie des collectivités est de nature administrative est non politique. -Alinéa 6 de l’article 72 de la C : un représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois dans les collectivités territoriales. -Décentralisation française : loi de décentralisation du 02 mars 1982

du 9 décembre 2003, les époux X, les demandeurs, ont été déboutes de leur demande.Les époux x interjettent donc appel dans le but de faire revoir leur dossier par la Cours d’Appel de Nimes et d’infirmer le jugement. Ils s’appuient sur le deuxième alinéa de l’article 79-1 qui dispose qu’a défaut du certificat médical l’’officier de l’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie et que l’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 17

par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde ». Tel sont les dispositions de l'article 1384 qui introduit la responsabilité du fait d'autrui. Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ; Les maîtres et les commettants le sont du dommage causé par leurs domestiques ou préposés ; Les instituteurs

seulement ponctuelle, mais elle peut avoir dès cette période des effets juridiques importants. L’article 725 alinéa 1 du Code civil permet par exemple à l’enfant simplement conçu lorsque survient la mort du de cujus (=le (futur) défunt), de lui succéder parce qu’il existe à l’instant de l’ouverture de la succession. Il faudra toutefois, qu’il naisse viable par la suite. Au terme de l’article 906 alinéa 1 du Code civil (« Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation ») ou