Alinéa

politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.  Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.  La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.    Titre II : Le Président

références constitutionnelles (extraits) Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. […] Art. 19. - Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force

II) Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence de sa compétence. Compétence constitutionnelle délimitée par la Constitution et peut être complétée par une Loi Organique. A. l'article 61. Le contrôle obligatoire en vertu de l’article 61, alinéa 1 - La constitution prévoit que certains textes verront leurs constitutionnalité obligatoirement contrôlée avant leurs mise en vigueur : Les lois organiques, règlement de l’assemblée national et du sénat. - Les lois organique, porte par définition

Comment rédiger une introduction et une conclusion de commentaire littéraire? Introduction : *[alinéa] Rédigez une phrase d’accroche et présentez l'auteur, le mouvement littéraire auquel il a appartenu (si vous le connaissez, sinon n'écrivez rien !), le siècle et quelques œuvres qu'il a écrites en plus de celle étudiée (si vous n'en connaissez pas, ne mettez que celle que vous avez sous les yeux). Dans le cadre d’une LA, vous ne pouvez pas vous permettre de laisser des blancs car les textes sont

de manière autonome par une question de confiance (art. 49 alinéa 1) ou une motion de censure (art. 49 alinéa 2), et de manière combinée (art. 49 alinéa 3). A – L’article 49 alinéas 1 et 2 de la Constitution « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration politique générale » (art. 49 alinéa 1). Selon une procédure simple, la confiance est votée ou rejetée

DES RELATIONS COMMERCIALES Article 1 I.-L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble

différences entre l'ISO 9001:2000 et l'ISO 9001:2008 Tableau B.1 — Mises à jour pour refléter les différences entre l'ISO 9001:2000 et l'ISO 9001:2008 ISO 9001:2000, Article/ paragraphe Avant-propos Avant-propos Avant-propos Alinéa/ Figure/ Tableau/Note Alinéa 2 Alinéa 3, phrase 1 Alinéa 4, phrase 1 Ajout (A) ou suppression (S) S+A A S+A Texte modifié Les Normes internationales sont rédigées conformément aux règles données dans les Directives ISO/CEI, Partie 3 Partie 2. La tâche principale des comités techniques

fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette proclamation inscrite à l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur propre, une formule destinée à annoncer divers cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses. A l’origine l’article 1384 alinéa 1er n’était qu’une introduction aux articles 1385 et 1386 du Code Civil, qui édictaient et édictent aujourd’hui encore une présomption

ministre est tenu de présenter la démission de son équipe. Trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution qui prévoit également dans son dernier alinéa, une procédure d’approbation d’une déclaration de politique générale devant le Sénat, laquelle ne peut, cependant, entraîner la démission du Gouvernement en cas de vote négatif. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué

première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ; 7° "bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ; 8° "conservateur des hypothèques"