Alinéa

violation de ces règles. ! Envisagé sous cet aspect fonctionnel, le mot police recouvre deux réalités: d’une part la protection des personnes et des biens et, le maintien de l’ordre; on parle alors de police administrative (v. par exemple l’article 34 alinéa 1er du décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie) ; ! d’autre part, la constatation des infractions ainsi que la recherche et l’arrestation des auteurs réels ou présumés; on parle alors de police

force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative. Parlement : art 24 alinéa 2 AN et Sénat. 1er ministre : C° attribue compétences particulières au 1er ministre  Initiative des lois art 39. Président : préside conseil des ministres. CC : régulateur par

limite d’un nom de famille par parent. Ex: (Article 311-21 alinéa 1 CC) choisir de donner l’un des dix noms suivants : celui du père (Martin), celui de la mère (Duchamp Dubois… ), formation d’un nom double (Dupond Dubois Martin ou Dupond Dubois Martin) (Article 311-21 alinéa 4 CC) à permet de choisir un seul des noms composant leur double nom respectif. Choix 4 possibilités ! Les noms composés sont indivisibles (Article 311-21 alinéa 3) Si les parents ne veulent pas choisir le nom de famille à

du fait d'autrui énoncée dans l'article 1384, alinéa premier du Code civil : "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Extrait: Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des

parlement n'est abordé qu'au titre 4 de la Constitution après le président et le gouvernement. C'est une inversion traditionnelle. On a en outre choisit le bicamérisme puisque le parlement comprend l'assemblée nationale et le Sénat (article 24 alinéa 2). L'article 20 alinéa 3 dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. Mais en réalité, le gouvernement n'est responsable que devant l'assemblée et non devant le Sénat comme on pourrait le croire en lisant la Constitution. La révision du 4

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la

fait que contribuer aux charges du mariage, comme l’article 214 alinéa 3 du Code civil, tel que rédigé par la loi du 13 Juillet 1965, lui en faisait l’obligation. Melle DR s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation a alors, par sa décision du 9 Janvier 1979, cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens, au motifs que la disposition prévue a l’article 214 alinéa 3 du Code civil ne pouvait être appliquée en ce qui concerne l’activité

2- les créanciers de l'entreprise, auxquels le syndic propose des délais et remises, sont tenus de donner leur réponse au plus après 30jours après la proposition. Leur silence vaut acceptation. Article 585, alinea 2: "Le syndic recueille individuellement ou collectivement, l' accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, sur les délais et remises qu'il leur demande pour assurer la bonne exécution du plan decontinuation. En cas de consultation individuelle

mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956, Oxygène liquide 3 Le principe général de responsabilité du fait des choses I. L’admission du principe général de responsabilité du fait des choses L’article 1384 alinéa 1er du Code civil dispose que l’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pendant

COMMENTAIRE de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé