Alinéa

préciser que l’arrêt a été rendu sur le visa de l’article 1135, alinéa 3 du code civil. Or l’article 1135, qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », ne comporte qu’un seul alinéa. On peut opter pour l’hypothèse d’une faute de frappe et présumer que le texte visé était en réalité l’article 1134, alinéa 3 du code civil, qui dispose que « [les conventions légalement

d’entre eux. Lors de la mise en place d’une mêlée, la victime a été grièvement blessée lors de l’effondrement de celle-ci. Il assigne donc en réparation les comités et leur assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er. Procédure : La juridiction de 1ère instance, la cour d’appel d’Agen, déclare les comités responsables et les condamne à indemniser la victime. Les comités interjettent l’appel et forment un pourvoi, la cour de cassation casse et renvoie l’affaire

ascendants de ces derniers). On y applique la préférence des ordre poser à l'art 736 alinéa 6. a: les premiers ordres les descendants : Les descendants ont des droits égaux quelque soit le type de la filiation. Néanmoins l'enfant adopter peut se voir quelque règles particulière. 1: l'enfant non adopté : Art 733 du code civil dans sa formulation écoulant du 23 juin 2006 dispose désormais dans son second alinéa que la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation au déterminé

constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000. Article 2 I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. » II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé : « 2o Les

signature d’une personne visée au premier alinéa, effectuée au moyen d’un fac-similé, d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique a la même valeur que la signature elle-même. 2010, c. 7, a. 8; 2010, c. 31, a. 173. 9. Un document provenant du registraire ou d’un employé visé à l’article 4, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 8. 2010, c. 7, a. 9; 2010

consentement du patient 2ème alinéa : Les traitements de données et modalité d'accès sont soumis à l'autorité de la personne concernée. 3ème alinéa : La sécurité des données traitées est garantie par décret en conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil des professions paramédicales. Ces demandes doivent être appuyer à la demande d'agrément 4ème alinéa : l'agrément peut être retiré

Force obligatoire du contrat En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat

circulation causé par un individu demeuré inconnu ayant dérober un véhicule terrestre à moteur à son propriétaire Les ayants droit demandent réparation au propriétaire du préjudice subi pour eux de la mort de la victime en vertu de l'article 1384 alinéa 1 et de l'article 1382 du Code Civil. La Chambre Civil statue le 3 mars 1936 en soumettant la propriétaire à la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code Civil. L'affaire est renvoyée devant une Cour d'appel de renvoie déclarant que

centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ;     Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ;

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 450-5  Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle