Alinéa

pour les vacances. Il y a 2 sortes d'empêchement : provisoire et définitif. Si définitif, nouvelle élection. 3) Responsabilité du PDR Renouvelée par révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007 : modifiant art. 67 et 68 Constit'. Art 67 alinéa 1er : Le PDR pas responsables des actes qu'il a accompli es- qualité. → Sauf 2 exceptions : Art 53-2 Constit': Resp. pénale internationale pour génocide ou crime de guerre Art 68 : PDR peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs

- A compter du 1er janvier 2004, les dispositions des articles 9 (Il), 11 bis (A), 13 (II), 14, 18, 21 (2e alinéa), 24 (II), 29 (I), 32| |(II), 35 ter, 36, 53 (II), 54, 55, 59, 63 (II), 66 (7 et 9), 68, 73 (dernier alinéa), 82 (II), 86 (III), 91 (I), 93 quater (III), 94, 99, 100 ter (I), | |101, 104 (Il), 105 (Il et III), 107 (I, II, III et IV), 108 (I et II), 109 (II) et 113 (5e alinéa) de la loi n° 17-89 promulguée par le dahir n° | |1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) sont

Main articles Article 3 alinéa 1 et 2 = Principe de souveraineté, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Article 3 alinéa 3 et 4 = principe démocratique, le peuple participe à l’exercice de la souveraineté, « par voie référendaire » et « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours

 civil  :  8,  16,  16-­‐5,  16-­‐7,  144,  145,  146,  157,  220,  356,  544,  223,  931,  970,  1078,  1101,  1108,   1111,  1112,  1134,  1158,  1159,  1165,  1166,  1382,  1387,  1388,  1469   Article  L.  132-­‐1  alinéa  1  du  Code  de  la  consommation   Article  L.  132-­‐1  alinéa  6  du  Code  de  la  consommation   Article  29  18°  de  la  loi  23  juin  2006  n°2006-­‐728       Document  1  :  Constitution  du  4  octobre  1958       Préambule   Le   peuple   français   proclame   solennellement

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. Le texte de cette disposition plusieurs fois centenaire énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’articulation de cette disposition sans

déjà effectué une promesse de vente à l’égard du tiers. Le gérant d’une SARL peut engager la société par le biais d’une promesse de vente portant sur le local commercial auprès d’un tiers ? En vertu, de l’article L.223-18 du Code de commerce alinéa 5, il est prévu que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ». Le gérant

conséquences du divorce, convention qui sera homologuée par le juge et l’article 232 précise qu’elle sera homologuée que si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et ceux de chaque époux. Au terme de la comparution devant le juge, l’article 250 alinéa 2 : le juge qui a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé, le juge va homologuer la convention et prononce le divorce sauf s’il constate que la convention préserve insuffisamment les

2) Copie le texte du texte vrac et colle-le sur ce nouveau fichier. Enregistre-le sous le nom de 11Ex3nom et prénom. 3) Inverse les deux parties de texte. 4) Supprime le dernier §. 5) Dans le premier texte, marque les §. Crée le style octet : alinéa 1.5 cm, espacement après § : 0.20 6) Dans la partie programme : centre le titre, style gras centré, taille augmentée. 7) Les chapitres sont en style titre 1. Utilise la numérotation automatique standard. 8) Insère des listes à puces : standards

politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Art. 5. -

en a jugé autrement. Dès lors s’est posée la question de savoir si l'inscription à l'état civil d'un enfant sans vie, est-elle conditionné au regard de l'art 79-1 alinéa 2 du Code civil par des considérations de poids, et de stade de développement du fœtus ? La Cour de Cassation a donné une interprétation souple de l’art 79-1 alinéa 2 du Code Civil favorable à l’inscription de l’enfant né sans vie à l’état civil. Toutefois cette décision conserve une portée relative puisqu’elle ne bouleverse pas