Alinéa

choses dans son article 1354 « On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Il serait donc intéressant d'analyser cet article pour remarquer s'il a changé ou non par rapport à l'article 1384 alinéa premier du Code civil qui est celui qui consacre actuellement la responsabilité du fait des choses. Le dommage causé par une chose est-il de nature à entraîner la responsabilité du gardien, bien qu'elle est non fautive ? L'article 1354 de l'avant-projet

1104 : pose un cadre juridique légal régissant la période des pourparlers. * Alinéa 1 : pose un principe assorti d’un tempérament : * Principe : liberté contractuelle * Tempérament : bonne foi Par principe il dispose « l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers est libre cependant si les négociations disposent d’une liberté, ils devront satisfaire l’exigence de bonne foi. * Alinéa 2 pose la portée du texte à travers sa sanction : l’échec des négociations ne pourra

pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels

d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par requête le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant portait un nom et un prénom. Le tribunal dans son jugement du 9 décembre 2003, a débouté leur demande. Ainsi, le couple interjette appel du jugement au motif que pour établir un acte d’enfant

Finalement, on a un arrêt de cassation avec qui la cour de cassation casse et annule l'arrêt confirmatif de la cour d'appel. La cour de cassation argument sa décision avec le fait que la cour d'appel viole l'article 1315 du code civil qui dans son deuxième alinéa dit: "Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." c'est-à-dire que quand c'est le défendeur qui prétend s'être libéré, réciproquement, il est aussi obligé de prouver

responsabilité pour faute, régimes décrits aux articles 1384 et suivants du code civil. Le premier alinéa de ce texte disposant qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Ce premier alinéa était considéré comme un simple texte d’annonce introduisant les alinéas et les articles suivants qui détaillaient des régimes spécifiques pour responsabilité du

crée un paradoxe au sens juridique (fondement légal du code de commerce) en attribuant à la Banque d’Algérie d’une part la personnalité civile et d’autre part en ne la soumettant pas à l’obligation d’enregistrement au registre de commerce (ART.13 alinéa 3). L’article 9 de l’ordonnance 03.11 du 26.08.03 parle plutôt de personnalité morale et l’alinéa sus cité est supprimé ce qui confirme aux tiers avec lesquels elle a des relations, qu’elle est bien réputée commerçante au regard du principe juridique

L'article 725 alinéa 1 du Code civil permet par exemple à l'enfant simplement conçu, lorsque survient la mort du decugus, de lui succéder parce qu'il existe à l'instant de l'ouverture de la succession. Il faudra toutefois, qu'il naisse viable par la suite. Au terme de l'article 906 alinéa 1 du Code civil, il suffit également d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre vifs ou s'il s'agit d'un testament d'être conçu à l'époque du décès du testateur (906 alinéa 2). Mais là

un obstacle à l’action a. La réconciliation. ( art 244 - alinéa 1 : la réconciliation des époux intervenue dps les les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de D ( juge déclare la demande irrecevable > réconciliation doit ê constituée en .. * un élément matériel : reprise de la vie commune * un élément intentionnel : volonté partagée de pardon > réconciliation doit ê réalisée ds une perspective durable ; alinéa 3 présice que le maintien ou la reprise de la vie commune ne

écrit des actes juridiques (I), qui n’est toutefois pas absolu puisque la loi reconnaît à certaines preuves une valeur équivalente et admet des exceptions au principe (II). I. Le principe de l’exigence d’une preuve littérale Selon l’article 1341 alinéa 1er du Code civil, « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le